CONSTITUAIT " UNE VIOLATION PARTICULIEREMENT GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, QUI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN

RENDRE IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QU'IL RESULTE DE TELS MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL QUI A CARACTERISE LES FAITS INJURIEUX RETENUS A L'ENCONTRE DE LA FEMME A PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE

D'ETABLIR DES FAITS REPONDANT A LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT

A SES TORTS, CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEU CONJUGAL; MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE DE LA DOUBLE

L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES DE L'EPOUSE ENVERS SON MARI ET A PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE

****Propriétaire de parcelles de terre à usage agricole et d'habitation sises à SALINDRES, lieu dit Les Escoussas, cadastrées section AM no 231-232-233-234235-236-228-322-323-230 dont aucune ne jouxte

-232-233-234235-236-228-322-323-230 dont aucune ne jouxte une voie d'accès relevant du domaine public, Monsieur Serge X... a saisi le tribunal de grande instance d'ALES pour obtenir la reconnaissance d'une

et comités d'établissement » dans lequel figure l'article L 2327-7 ; qu'il est en effet également utilisé aux articles L 2323-68, L 2324-26, L 2325-6, c'est à dire dans la même partie que l'article L

228 à 230-2, 233 et 234 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que le caractère permanent de la mission du commissaire aux comptes lui impose de préparer les contrôles finaux, intervenant

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article L. 232-2 du Code du travail, le vin, la bière, le cidre

les pourvois formés par : - L'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, - L'ASSOCIATION "LA COMMISSION DE PROTECTION DES EAUX DE FRANCHE-COMTE", - L'ASSOCIATION "CONCORDE DU DOUBS

L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 et L. 232-4 du Code rural, 121-3 et 122-4 du Code pénal et 10 de la loi du 3 janvier 1992, du décret n° 93-743 du 23 mars 1993, de l'article 10 de l'arrêté du 22

prévu à l'article L. 2323-10, et en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 ; que la loi du 17 août

000 francs, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 212-4-6, L. 412-20, L. 424-4, L. 434-1 et L. 236-7 du Code du travail, l'arrêt attaqué, qui condamne l'employeur au paiement

En vertu d’un arrêté du 23 février 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 26 février suivant de la préfecture du Doubs, M.

A l’issue de sa garde à vue, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré qu’il ne justifiait d’aucun droit au séjour au titre des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-5 ou L. 231-1 du code de l’entrée et

du 5 novembre 2002, qui, pour dépassement d'un véhicule par la droite, l'a condamné à 350 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

annuel des comptes de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.2323-8 du même Code, ne prive pas, en vertu de l'article L.2327-15 du Code du travail, le comité d'établissement du même droit