Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 4 février 1901 : "Dans tous les cas où les dons

DOSSIER QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS EN VERTU DE CES DISPOSITIONS PAR LE PREMIER MINISTRE, ET CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, CHARGE DE SON EXECUTION; QU'IL N'EMANE DONC

CETAT25-01 DONS ET LEGS - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCEPTER ET POUR ACCORDER L'AUTORISATION -Décret d'autorisation - Légalité.

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 910 ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons

l'exercice d'un culte et qu'elles peuvent recevoir, dans les conditions déterminées par les articles 7 et 8 de la loi des 4 février 1901-8 juillet 1941, relative à la tutelle administrative en matière de dons

président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de copie de la déclaration de succession faite par Monsieur X et qui est mentionnée dans la colonne « dates des déclarations des successions, dons

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Dons et legs - Révision des charges - Procédure (loi du 4 juillet 1984). | 25-05 DONS ET LEGS - EXECUTION - MODIFICATION ET

de l'ASSOCIATION EMILE REILLES, en tant qu'elles concernent la décision du ministre de l'intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 4 février 1901 : "Dans tous les cas où les dons

CETAT17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Divers - Dons et legs - Décret autorisant l'acceptation d'un legs

application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons

entre vifs et les legs destinés à l'AGFRA alors que l'AGFRA n'étant pas une association reconnue d'utilité publique, elle n'est pas habilitée à recevoir, mis à part les dons manuels, de dons ou legs,

du citoyen ; Vu le code civil ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons

. - DONS ET LEGS.* MECONNAISSANCE DE LA VOLONTE DU TESTATEUR.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 795 10° du code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les dons

et légataires français de lui verser des dons et legs ; - elle est fondée à solliciter l'exonération des droits de mutation prévue au 10° de l'article 795 du code général des impôts.

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons

. ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 juillet 2005 autorisant l'association dite Emile Reilles à accepter le legs universel consenti en