Conseil d'État4 / 1 SSRAutorisation
Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 6 décembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642320
- Date
- 6 décembre 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- DONS ET LEGS. - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCEPTER ET POUR ACCORDER L'AUTORISATION. - | POUVOIRS - POUVOIRS D'APPRECIATION. | - DONS ET LEGS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALE. - POUVOIRS DU JUGE. -
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 6 décembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642320
Données disponibles
- Texte intégral