Que cette donation indirecte et sa dissimulation marquait une volonté de rompre l'égalité du partage, constituant une situation de recel successoral ; Madame [I] [T] a interjeté appel de cette décision

., qui a souscrit une assurance vie au profit de son frère Louis, est décédé le 5 mai 1992, en laissant ce dernier pour lui succéder ; que l'administration fiscale a analysé cette opération en une donation

résolution de cette vente, pour défaut de prix réel et sérieux; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 1994) l'a débouté de sa demande, au motif que la vente litigieuse constituait une donation

sur l'article 784 du Code général des impôts au motif qu'elle aurait dû rapporter à la succession la prime versée au titre de cette assurance-vie considérée par l'administration fiscale comme une donation

droit que la cour d'appel a retenu que l'acte de constitution du trust avait permis la réalisation d'une donation indirecte au profit de M.

X... avait accepté de recueillir les fonds sans les rembourser, la cour d'appel a pu retenir que le contrat de prêt litigieux constituait une donation indirecte au profit de M.

indirecte au profit de Madame [N] [B], par ailleurs légataire du quart des biens du de cujus, tant sa vocation à titre de légataire qu’au titre de la donation indirecte dont elle a bénéficié devant être

T... et la société Techmeta participations devait s'analyser en une donation « indirecte » de la première à la seconde, et exclure corrélativement qu'il matérialisât une donation indirecte de Mme T...

X... avait accepté de recueillir les fonds sans les rembourser, la cour d'appel a pu déduire que le contrat de prêt litigieux constituait une donation indirecte au profit de M.

usage d'habitation, construit par une société civile immobilière administrée par la société Harmonie, était implanté sur le terrain vendu ; que, considérant que la vente du terrain nu constituait une donation

demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la souscription d'un contrat d'assurance-vie par lequel l'adhérent est une personne différente du souscripteur ne constitue pas nécessairement une donation

B... ont présenté une requête en rectification d'erreurs matérielles de l'arrêt du 8 juin 2017, qui fixe à 8 925 euros la valeur de la donation indirecte consentie par R... B... à sa fille Mme G...

qualifiée d'indirecte, en sorte que la procédure visait bien, selon l'administration, à tenir en échec la dissimulation, sous couvert d'un abandon d'usufruit à la société, d'une donation indirecte de

Le 3 décembre 2012, elle a notifié à la société une proposition de rectification, en considérant que les trois ventes constituaient des donations indirectes.

Le comité estimait que les faits ne caractérisaient pas une donation déguisée mais une donation indirecte qui relevaient de qualifications juridiques distinctes.

. ; que celui-ci est décédé en mai 1996 ; que, le 25 janvier 2000, Mme X... a fait l'objet d'un redressement fiscal au titre de la donation indirecte dont elle avait été bénéficiaire, pour un montant de

Raymond X... constituait une donation indirecte au profit des autres associés, l'administration fiscale a notifié le 27 août 2001 à M.

Raymond X... constituait une donation indirecte au profit des autres associés, l'administration fiscale a notifié le 27 août 2001 à M.