Elle a souscrit deux polices d'assurance de dommages-ouvrage auprès de la société Allianz IARD (la société Allianz). 3.

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en matière d'assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances sont applicables

Sont considérés comme les effets descatastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

. | - CONDAMNATION - DROIT D'ABANDON DU NAVIRE - DOMMAGE NON IMPUTABLE A UN FAIT DU CAPITAINE [ ART. 216 DU CODE DE COMMERCE ].

de travaux publics - Dommages permanents et dommages non permanents imputables à l'exécution des travaux.

non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que la caisse n'a pas à faire l'avance des indemnités destinées à réparer des dommages non couverts par le livre IV ; Qu'en statuant ainsi

RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Exercice de rattachement - Dommages

de travaux publics - Dommages permanents et dommages non permanents imputable à l'exécution des travaux - Appréciation du juge.

Les requêtes ont été déclarées recevables et le gouvernement ukrainien a été condamné à verser des sommes aux requérants au titre des dommages non pécuniaires.

atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages

La requérante demanda la réparation du dommage non patrimonial de façon équitable.

maladies professionnelles dus à la faute inexcusable de l'employeur ne se trouve .. élargi au-delà des prévisions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que pour couvrir l'ensemble des dommages

sécurité sociale tels qu'interprétés par l'avis n° 2010-8 QPC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, peuvent être indemnisés par l'employeur, à raison de sa faute inexcusable, l'ensemble des dommages

des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale ; que néanmoins, en l'absence de textes légaux, les organismes sociaux n'ont pas à faire l'avance de ces différentes sommes ; que

réparation intégrale du préjudice causé par un accident du travail résultant d'une faute inexcusable de l'employeur, mais seulement reconnu la possibilité de demander à l'employeur la réparation des dommages

dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne sauraient faire obstacle à ce que les victimes d'actes fautifs puissent demander à cet employeur réparation de l'ensemble de leurs dommages

Z..., expert, comme s'agissant bien de dommages non garantis ; Qu'en statuant ainsi, alors que le rapport de M.