Conseil d'État · 1 / 2 SSR — 26 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638677
- Date
- 26 mai 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE -Maître de l'ouvrage et entrepreneur de travaux publics - Dommages permanents et dommages non permanents imputable à l'exécution des travaux - Appréciation du juge. | 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Désordres dans un immeuble voisin.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 2 SSR
- Date
- 26 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638677
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel