Conseil d'État6 / 3 SSR
Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 21 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642015
- Date
- 21 juillet 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle18-04-01-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Exercice de rattachement - Dommages non permanents causés à une propriété par le débordement accidentel d'un réservoir communal.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 21 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642015
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel