DANS LA COMMUNE D'AULNAT OU IL EST LOGE POUR LA NUIT PAR SON EMPLOYEUR, SEJOURNE A LA CHAPELLE-AGNON OU IL A SON DOMICILE, A LA FIN DE CHAQUE SEMAINE ET PENDANT TOUS SES CONGES ; QUE, DANS CES CONDITIONS

ou de ménage ayant leur domicile dans la commune lors de la publication du rôle.

l'autorisation de chasser sur les biens communaux accordée à tous les propriétaires domiciliés dans la commune.

Notre-Dame de X... à Lanmeur des indemnités de 56 020 F et 6 000 F en réparation du préjudice que lui aurait causé la décision du commissaire de la République refusant d'inscrire d'office au budget de la commune

[V], domicilié dans cette commune. Le 4 avril 2026 à 18 h 10, M. [Y] [V] a été admis aux urgences psychiatriques du pôle de santé mentale du centre hospitalier de [Localité 2].

greffe, a rendu la décision suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Le 8 avril 2026 le Docteur [C], généraliste au service des urgences de l'hôpital de [Localité 1] sur réquisition du maire de la commune

Vu l’ordonnance de non conciliation du juge aux affaires familiales de [Localité 1] du 28 juillet 2015 ayant notamment attribué la jouissance du domicile conjugal, bien commun, à l’épouse à titre onéreux

ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION -Refus du commissaire de la République d'inscrire d'office les dépenses de fonctionnement de classes élémentaires d'une école privée pour les élèves domiciliés

contradictoire du 17 février 2026, le juge de la mise en état a : Concernant les époux : - constaté la résidence séparée des époux depuis le 17 juin 2023, - attribué à Monsieur [P] la jouissance du domicile

ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION -Refus du commissaire de la République d'inscrire d'office les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires d'une école privée pour les élèves domiciliés

[T] est domicilié dans cette commune, pour en déduire que les statuts de celle-ci ne peuvent faire obstacle à l'adhésion de M.

loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de Mlle X... formé contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune

X..., d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Fontrabiouse, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites

Y... de la liste électorale de la commune de Dompierre sur Charente, alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune ; Attendu qu'en retenant que Mme X... ne rapportait par la preuve

X... de la liste électorale de la commune d'Escaro, alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune, et ne remplirait aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral

X... de cette liste, alors que cet électeur serait domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que le dit électeur n'avait pas son domicile dans la

Bonnet, électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Frahier-et-Chatebier, en son recours tendant à la radiation de M.

fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme X..., de l'avoir déboutée de son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune