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194 469 résultats pour « dispositifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723bbcd5801467740d74b

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Richards, sur le dispositif décrit dans un catalogue Zimmer imprimé en 1978 et couvert par un brevet US Zimmer déposé le 11 janvier 1979, dont elles soutenaient "qu'ils confirmaient qu'il était connu

Source officielle

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CC

civ2

6137238ecd5801467740b50f

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir substitué au dispositif du jugement les termes suivants : "constate que M.

Source officielle
CC

civ2

61372416cd58014677412156

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

à lui-même, que le juge ne peut en aucun cas faire appel à des éléments extrinsèques à la décision pour apprécier le sens et la portée de son dispositif et qu'en l'espèce, en se fondant notamment sur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200180

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

demande d'infirmation ou d'annulation du jugement, ainsi que l'énoncé des prétentions ; que les parties ne sont pas tenues de reprendre, dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, les chefs de dispositif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201111

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

l'espèce, si dans le dispositif de ses conclusions d'appelant M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200055

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

intérêt à relever appel contre le chef de dispositif déclarant sa demande recevable ; qu'en retenant que l'acte d'appel ne précisait pas les chefs de dispositif du jugement critiqués et se bornait à reprendre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01240

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Pour écarter le moyen d'annulation pris de l'irrégularité de la mise en oeuvre, sur la voie publique, d'un dispositif de vidéosurveillance, l'arrêt retient que cette surveillance a été très temporaire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200310

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

de ces dispositifs médicaux, il n'y a pas lieu de distinguer l'activité déployée par les visiteurs médicaux auprès des prescripteurs et celle déployée auprès des non-prescripteurs chargés de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200925

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de la décision équivaut à une absence de motifs ; qu'en fixant à 29 %, dans le dispositif de sa décision, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, après avoir pourtant indiqué, dans les

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201089

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il en résulte que si l'appelant doit mentionner qu'il demande l'infirmation ou l'annulation du jugement dans le dispositif de ses conclusions, il n'est pas tenu d'y préciser les chefs de dispositif dont

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200932

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

le dispositif de l'arrêt du 10 septembre 2019 car la cour a simplement omis de reprendre dans le dispositif des prétentions sur lesquelles elle s'est prononcée dans les motifs et, en conséquence, qu'il

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300178

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Z... et Mme Y... font grief à cet arrêt de prononcer la cassation du chef de dispositif condamnant la société ASL à leur verser la somme de 12 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement d'un moyen

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00010

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La salariée fait grief à l'arrêt de juger irrecevable la nouvelle demande introduite en cours d'instance, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ;

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00678

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

Les juges estiment que, le dispositif n'ayant pu être activé pendant cette période, la mesure de géolocalisation a été suspendue. 7.

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CC

civ2

6137214ecd580146773f2b10

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

d'éclairage et de signalisation, il sera fixé, à moins de 0,60 mètre de l'extrémité gauche de la largeur hors tout de cet appareil, un dispositif réfléchissant vers l'arrière une lumière rouge ; que la

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civ1

613724bbcd58014677417e92

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

: "annule la partie du dispositif du jugement du 27 octobre 1999 ainsi rédigée : Prononce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce entre les époux Y...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05470

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

d'un jugement peut faire l'objet d'une rectification d'erreur matérielle pour tenir compte de la volonté réelle du juge en se référant à la motivation, encore faut-il que, dans le dispositif figure une

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cr

613725fecd580146774221f4

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'après avoir énoncé, dans ses motifs, qu'il convenait d'infliger à Nordine Y... une peine de 3 ans d'emprisonnement, l'arrêt attaqué a, dans son dispositif

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200354

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

[A] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors « que l'appelant n'est pas tenu de reprendre dans le dispositif des conclusions les chefs de dispositif du jugement dont il demande l'infirmation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200631

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

[C] et par conséquent, de confirmer le jugement déféré en ses chefs de dispositif visés par l'appel formé par ces sociétés, alors « que l'appelant incident, qui sollicite dans le dispositif de ses conclusions

Source officielle