Cour de Cassation · cr — 13 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER - POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;


 Statuant sur les pourvois formés par :


 - Y... Nordine,


 - X... Soufiane,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2000, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, les a condamné le premier à 30 mois d'emprisonnement, le second à 15 mois d'emprisonnement, et tous deux à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;


 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;


 - I Sur le pourvoi formé par X... Soufiane :


 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;


 - II Sur le pourvoi formé par Y... Nordine :


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 464 alinéa 1er, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;


 "en ce qu'après avoir énoncé, dans ses motifs, qu'il convenait d'infliger à Nordine Y... une peine de 3 ans d'emprisonnement, l'arrêt attaqué a, dans son dispositif, fixé cette condamnation à 30 mois ;


 "alors qu'il y a contradiction entre les motifs et le dispositif, équivalant à un défaut de motifs, lorsqu'une décision fixe, dans son dispositif, la durée d'une peine à un chiffre différent de celui envisagé dans ses motifs" ;


 Attendu que Nordine Y... condamné à 30 mois d'emprisonnement ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels l'arrêt a dit qu'il y avait lieu au prononcé d'une peine plus sévère ;


 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE les pourvois ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Chemithe ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;