SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SIGNE électroniquement par Silvère PLATRET juge en ayant délibéré, et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

de sa décision ; qu'en prononçant néanmoins, dans le dispositif de sa décision, « l'inopposabilité des actes passés depuis le 24 mai 2002 ayant affecté la valeur des parts de la SCI Jouffroy 55 ou ayant

Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SIGNE électroniquement par Monsieur Silèvre PLATRET, juge en ayant délibéré, et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

de la décision "l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail", au lieu de prononcer la résiliation judiciaire du bail comme les motifs de la décision le précisent.

Aucune des parties n'a fait appel du chef du dispositif de la décision déférée prononçant la rétractation de l'ordonnance du 13 avril 2023. 28.

Y... contre Mme X... s'analysait en une demande en nullité de vente d'un fonds de commerce et qu'il convenait de rectifier l'erreur de plume commise par les premiers juges dans le dispositif de leur décision

[X] à accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à l'utilisation des produits stupéfiants, alors : « 1°/ que doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient des

d'une décision judiciaire exécutoire prononçant la résiliation du contrat de travail, fût-elle une ordonnance de référé dépourvue d'autorité de la chose jugée au principal ; qu'en l'espèce, il était constant

, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, d'un côté, que l'autorité de chose jugée s'attache au dispositif de la décision de justice et, de l'autre, que

B... et de tous occupants de son fait; que les époux Y... ont, à la suite de cette décision, assigné en référé M.

civile ; 3°/ que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel ; que dans son dispositif, le liquidateur judiciaire se contentait de demander la

de décision prononçant la caducité du contrat de franchise, visée par l'appelante et qu'en toute hypothèse, ayant été infirmé totalement, il ne saurait produire des effets, même provisoires, a posteriori

du jugement prononçant ces condamnations, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé le texte susvisé ; Attendu que la demande de M.

, à l'exclusion de celle des autres chefs du dispositif de la décision étrangère ; que, statuant sur l'appel formé par la société Editrice du Monde et par M.