AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Pierre B
6137257dcd5801467741e320
7 mars 1995
7 mars 1995
non publique ; "aux motifs que depuis l'abrogation de l'article 376 du Code pénal, se trouvent désormais sans fondement l'ancienne assimilation d'injure non publique et la diffamation non publique
Source officiellePage 1 sur 419
cr
éposé plaintec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00397
30 mars 2021
30 mars 2021
et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée ; qu'en l'état de réquisitions d'enquête qualifiant les faits de « diffamation publique » sans préciser le délit de diffamation concerné, la cour d'appel
Source officielle