AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372290cd580146773fe84c
10 janvier 1996
10 janvier 1996
celle acquise par Mme Poulmarc'h et les parcelles 1000 et 1001 correspondant au talus ; que la vente a été réitérée par un acte authentique le 13 juin 1986 ; que, se plaignant de ce qu'à la différence
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500209_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
de révision du montant de sa pension de retraite ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées de procéder à la révision de sa pension en incluant les heures supplémentaires réalisées, et de lui payer son
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