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322 737 résultats pour « différence avec une sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372290cd580146773fe84c

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

celle acquise par Mme Poulmarc'h et les parcelles 1000 et 1001 correspondant au talus ; que la vente a été réitérée par un acte authentique le 13 juin 1986 ; que, se plaignant de ce qu'à la différence

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500209_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

de révision du montant de sa pension de retraite ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées de procéder à la révision de sa pension en incluant les heures supplémentaires réalisées, et de lui payer son

Source officielle
CC

civ2

607943309ba5988459c41764

Cassation

17 avril 1975

17 avril 1975

SOCIETE AYANT, NONOBSTANT LES SAISIES, SUR DEMANDES DE STM ET DE SAFRAME ET EN EXECUTION DE SA GARANTIE, PAYE DIRECTEMENT A STM LE LOYER PRINCIPAL, NE S'EST RECONNUE DEBITRICE ENVERS SAFRAME QUE DE LA DIFFERENCE

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476074.20240201

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

Ces bénéfices doivent s'entendre, en principe, comme correspondant à la différence entre le sous-loyer perçu et le loyer versé par le locataire, le sous-loyer ne pouvant être regardé comme une ressource

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4748

Admin. suprême

30 septembre 2003

30 septembre 2003

Une loi de 1991 vint supprimer cette indexation pour le second semestre de l’année 1991 et introduisit un système de remboursement de la différence des salaires sous la forme d’un capital.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6358cdb4c40aa805a7864c5b

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'occupation mensuelle de 480 euros à compter du 15 novembre 2015 et jusqu'à la libération effective des lieux, - condamné la société Mona & co au paiement de la somme de 18 160 euros au titre de la différence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310248

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

l'ouvrage ; que de plus, il rajoute la présence de la société Sanz lors de l'expertise ; que la société Sanz confirme sa participation dans le rapport préliminaire d'expertise dommage-ouvrage à la différence

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b483

Cassation

4 octobre 1971

4 octobre 1971

DES GRAPHISMES ETAIT ESSENTIELLE POUR EXCLURE TANT LA CONTREFACON QUE LA CONCURRENCE DELOYALE, ET QUE LA COUR D'APPEL QUI A RECONNU CES DIFFERENCES SANS S'EN EXPLIQUER A DONC TOUT A LA FOIS ENTACHE SA

Source officielle
CC

civ1

613723c8cd5801467740e12b

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

les époux Y... et de leurs successions respectives ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle avait recelé la différence

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329282

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai 2009 et 31 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BON TARENTAISE, représentée par son

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f704190d73a10ce27e2a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La notification de la fin de garde-à-vue à 16h45 , à la différence du placement sous ce régime,ne fait pas naître de droits spécifiques de sorte que l'absence de mention de la traduction par un interprète

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10872

Admin. suprême

2 février 2016

2 février 2016

Ces observations suffisent pour conclure que le présent grief relève de l’article   8 sous son volet «   familial   ».

Source officielle
CA

2e chambre civile

62c7cab1cb8dca058e3e7d07

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

cette saisie-attribution et le maintien du séquestre sur le compte CARPA et subisidiairement de la cantonner, d'ordonner à la société ELEC7EM de fournir les factures y afférentes et de juger que la différence

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cd5

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

contractant les travaux de préparation et d'enduit ; qu'Hamada X... allègue avoir lui aussi sous-traité à son frère Magdi, également artisan peintre, une partie des travaux par contrat du 26 mai 1995

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001592_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Par délibération du 30 septembre 2019, le conseil municipal de Tignes a approuvé la révision de son PLU.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403342_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Celle-ci est susceptible de justifier une différence de traitement sous la réserve qu’elle ne soit pas manifestement disproportionnée par rapport à la différence de situation qui la justifie.

Source officielle
CC

comm

613721d2cd580146773f7b34

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

cour d'appel de Paris (4e chambre B), au profit de la société K Way international, dont le siège est à Harnes (Pas-de-Calais), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214003_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

10 janvier 2017, dans sa rédaction applicable depuis le 3 mai 2021, l'Autorité des marchés financier a précisé que les contrats relevant de cette catégorie sont " communément dénommés contrats sur différence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307079_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Son offre a reçu une note de 98,5 sur 100 alors que l'attributaire a reçu la note maximale, la différence résultant du sous-critère " 2.2 - Listes des établissements à proximité acceptant les titres "

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310114

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

Le loyer sera majoré de 3000 € dès le fonctionnement de cette activité discothèque » ; Que l'article VII Cession Sous-location Location gérance en son alinéa 2 sous-location prévoit que le preneur pourra

Source officielle