TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, M. A... B..., représenté par Me Boussoum, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le brevet de pension notifié le 9 juillet 2024, ensemble la décision du 5 novembre 2024 portant refus de révision du montant de sa pension de retraite ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre des armées de procéder à la révision de sa pension en incluant les heures supplémentaires réalisées, et de lui payer son entière pension pour les mois n’ayant pas pris en compte la différence de rémunération, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, la caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions en annulation et injonction mais sollicite le versement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025 M. B... a déclaré se désister de ses conclusions en annulation et injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que M. B... demande sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et injonction de M. B.... 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la caisse des dépôts et consignations et au ministre des armées. 
 
 
Fait à Bordeaux, le 24 septembre 2025. 
   
 
La présidente de la 5e chambre, 
  
  
  
  
A. CHAUVIN 
  
   
 
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
la greffière,