L'application des dispositions des articles 1297 et 1256 du Code Civil imposent de retenir la dette dont le débiteur a le plus d'intérêt d'acquitter.

QUE LE DEBITEUR A LE PLUS D'INTERET A ACQUITTER, QU'EN REFUSANT D'IMPUTER LES PAIEMENTS LITIGIEUX SUR LA DETTE EN CAUSE SANS RECHERCHER SI CETTE IMPUTATION N'ETAIT PAS IMPOSEE PAR LE JEU DE L'ARTICLE

En application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil, l'imputation doit se faire sur les dettes que le débiteur a plus d'intérêt d'acquitter ; à égalité d'intérêt, sur la dette la plus ancienne

[Z] a souscrit deux prêts auprès de la société Caisse de crédit mutuel de l'étang de Berre Est (la banque) pour l'acquisition de deux biens immobiliers. 2.

En outre, en application de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur d’une dette peut indiquer, lors du paiement, celle qu’il entend acquitter, à défaut, l’imputation se fait sur la dette que le débiteur

, que l'imputation du paiement doit intervenir sur la dette dont le débiteur a le plus intérêt à s'acquitter, en l'occurrence le titre exécutoire notarié garanti par une hypothèque conventionnelle.

À défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Madame [L] [U] assigné à étude n'a pas comparu. Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

A l'appui de ses prétentions, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] verse aux débats les pièces suivantes : - la justification de la qualité de copropriétaire de Monsieur [R]

Le 24 novembre 2023, la société Sainte Marguerite a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition, à l'exception de ce qu'elle a constaté que la société Sainte Marguerite est déjà

le débiteur a le plus intérêt à acquitter en application de l’article 1342-10 du code civil régissant les règles d’imputation des paiements.

Il convient donc de maintenir la créance à la somme de 4433,87 euros et de déduire le règlement de 500 euros effectué par Monsieur [B] [Y] le 10 décembre 2024 qui s’impute sur la dette que le débiteur

lors du paiement, celui-ci doit porter sur la dette que le débiteur a le plus intérêt à acquitter ; que la Cour d'appel qui a constaté que le litige portait sur « le défaut d'imputation » des sommes litigieuses

acquitter, le paiement doit être imputé sur la dette qu'il avait le plus d'intérêt à acquitter, et à égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; qu'en décidant que la société CIC Est

que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si, dans l'intérêt du débiteur, le produit

Auguste, - A... Roger, - B...

A l'audience, la société TUPUNGATO a déposé des conclusions soutenues oralement aux termes desquelles elle sollicite de voir : Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail conclu avec