1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, la délibération du 23 juin 1992 de son conseil municipal accordant la garantie de la ville à des dettes

de dettes contractées par l'association " la Gaule Fougeraine ".

qu'en refusant, pour le calcul de la rémunération de l'administrateur en application du tarif, d'intégrer dans le prix de cession des actifs compris dans le plan la reprise, par le cessionnaire, des dettes

Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon, aux fins de garantir l’ensemble des dettes contractées par l’association Swimming Cool auprès de l’établissement bancaire.

comptable de l'obligation des associés en nom collectif, essentiellement future et conditionnelle, de répondre indéfiniment et solidairement des dettes sociales ; qu'elle ne saurait donc justifier en

En outre, la convention de mise à disposition conclue le 12 juin 2013 ne prévoit aucune clause de résolution amiable du litige, contrairement à ce qui est indiqué par l'association BON OEIL BON CHAT, l

X..., l'article 4 du contrat ne prévoyait pour les associés que la participation aux charges d'exploitation de la société, ce qui excluait le remboursement de dettes ou le remboursement anticipé d'emprunts

la théorie de la société de fait ; qu'ayant constaté l'existence d'une reconnaissance de dette datée du 17 janvier 1995, fondée sur un contrat de prêt présumé valable, la cour d'appel ne pouvait conclure

de nature à établir la cause de nullité des contrats de prêt et de cautionnement litigieux conclus entre la Caisse d'épargne, l'association EIS et la commune de Carcassonne ; qu'en se bornant à énoncer

de l'association EIS envers la Caisse d'épargne n'a été contractée qu'en vue de la réalisation d'une opération immobilière qui suppose la pleine capacité juridique de l'association ; que l'exception tirée

Jacques X..., "associé de la société de fait Jacques et Yannick X...", était solidairement responsable des dettes contractées par M. Yannick X... à l'égard de M. Y..., sans préciser en quoi M.

[V], [H] et [I], associés de la SCI (les associés), aux fins de paiement, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, de la créance détenue contre cette dernière en exécution du contrat de

contracte en son nom personnel et est seul engagé vis-à -vis des tiers, les associés étant seulement tenus entre eux d'une reddition des comptes d'exploitatioon sur le fondement de l'article 1871 dudit

sur la totalité de l'activité de l'association impliquait la volonté des parties de nover les dettes transmises, y compris la dette résultant du prêt consenti par la banque, l'arrêt a dénaturé, par adoption

(l'association), un contrat de travail, puis un « protocole d'accord » (l'accord), en vertu duquel la seconde s'est engagée à rembourser une dette que la première avait contractée auprès d'un organisme

compensatrice de congés payés, rappel de treizième mois et indemnité de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner la compensation entre les dettes de l'association

A l’audience du 7 avril 2026, l’Association [I] - représentée par son conseil - maintient l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élève désormais à 2.097,68 €.

considérer comme une dette certaine de l'association envers le comptable le montant des honoraires qui seraient facturés postérieurement à l'avis à tiers détenteur (p. 10) ; qu'en omettant de se prononcer