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4 623 résultats pour « destinataire de la marchandise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372292cd580146773fe972

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

infirmer la décision par laquelle le Tribunal avait rejeté cette exception d'incompétence et, pour le déclarer territorialement incompétent, l'arrêt retient que la clause litigieuse était opposable au destinataire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00809

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

prohibées par fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel des marchandises et au moyen de fausses factures, ainsi que du délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées

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comm

613723accd5801467740cc7c

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

frigorifiques européens (société TFE) qui avait été chargée d'acheminer un lot de fromages, a sous-traité l'opération à la société TVE Transports frigorifiques (le transporteur) qui l'a effectué ; que le destinataire

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61372219cd580146773fa33e

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

) ; que faute d'autorisation pour un tel déplacement le transporteur et son chargement ont été immobilisés par la gendarmerie à Alençon ; que la partie finale du parcours a été assurée par le destinataire

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613723a2cd5801467740c4d0

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

, constatées à l'arrivée, la société Supergros, destinataire de la marchandise, a assigné le transporteur maritime en réparation de son préjudice ; que celui-ci a soulevé l'irrecevabilité de l'action,

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comm

61372386cd5801467740aea2

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

appartenant à la société La Redoute depuis Nuremberg jusqu'à la Ricamarie, auprès de la société Titoulet, destinataire ; que la marchandise a été détruite dans l'incendie du véhicule de la société Heim

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6137236acd58014677409707

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Société nationale des chemins de fer français (SNCF) pour le parcours terminal ; que la douane espagnole a ouvert le conteneur et constaté qu'il était vide ; que les sociétés Cortefiel et Quiral, destinataires

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6079d3f99ba5988459c59f3d

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2003), qu'un navire, propriété de la société Ebony maritime, a été affrété pour acheminer des sacs de farine de Rouen à Cuba, où ils ont été remis au destinataire

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613721a1cd580146773f5643

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

d'assurances (les assureurs), se prévalant d'une clause compromissoire contenue dans une charte-partie au voyage, à laquelle se référaient les connaissements, et se déclarant subrogées dans les droits de destinataires

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6137238bcd5801467740b28d

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

Valence (Espagne) où des manquants ont été constatés ; que les compagnies d'assurances Le Continent et autres (les assureurs), subrogées dans les droits du chargeur et cessionnaires des droits du destinataire

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61372403cd5801467741122d

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

Nouakchott (Mauritanie) ; que des avaries et manquants ayant été constatés à l'arrivée, la société Etablissements mauritaniens de négoce international (société Etablissements mauritaniens), qui était destinataire

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61372235cd580146773fb1d0

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

Bontemps (société ABL) a vendu des agendas de l'année 1990 à une société Papigraph de Côte d'Ivoire ; que cette marchandise, prise en charge par un transporteur, a été confiée à Marseille à la société

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613722b9cd58014677400a0d

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Lloyd (le transporteur), ayant son siège à Hambourg, le transport sur le navire Kln Atlantic d'un lot de 4 116 cartons d'avocats frais à destination d'Anvers, le destinataire de la marchandise étant la

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613723cecd5801467740e6b6

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

France, en qualité d'agent de l'armateur, indique comme chargeur et destinataire de la marchandise, la société Gardranel frères et que celle-ci n'a pu agir que pour la société Diffazur, chargeur et destinataire

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6137224ecd580146773fbe55

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

EPCAE n'avait pu totalement transférer aux assureurs un droit d'action dont elle-même ne jouissait pas, l'arrêt retient que, si lesdits assureurs soutenaient que la société subrogeante était le destinataire

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613723a0cd5801467740c3ca

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

qui a été effectué par la société Kawasaki Kisen Ltd (société K Ligne), la société Nissan fire and marine insurance (société Nissan), assureur sur facultés, a indemnisé la société Hitachi France, destinataire

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00302

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

République démocratique du Congo) le 7 mars 2014, puis, rembarqué le 26 mars 2014, il a été débarqué au port de [Localité 5] le 29 mars 2014, avant d'être livré le 2 avril 2014 dans les entrepôts du destinataire

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61372376cd5801467740a19d

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Dunkerque ; qu'au cours du transport, le navire a subi des avaries qui ont nécessité l'assistance de la société Wijsmuller Sauvage BV (société Wijsmuller) pour achever le voyage et qui ont endommagé la marchandise

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cr

613725e1cd580146774213d9

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

sa bonne foi et prétend qu'il incombait au transitaire de s'assurer des opérations de dédouanement de la marchandise, il devait, en sa qualité de destinataire de la marchandise, s'assurer qu'elle était

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613722a1cd580146773ff5e5

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

(le transporteur) de prendre de la marchandise chez la société Y...

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