AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372292cd580146773fe972
16 janvier 1996
16 janvier 1996
infirmer la décision par laquelle le Tribunal avait rejeté cette exception d'incompétence et, pour le déclarer territorialement incompétent, l'arrêt retient que la clause litigieuse était opposable au destinataire
Source officiellePage 1 sur 232
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00809
5 juillet 2017
5 juillet 2017
prohibées par fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel des marchandises et au moyen de fausses factures, ainsi que du délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées
Source officielle