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218 872 résultats pour « demande formulée en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137209acd580146773ec404

Cassation

2 octobre 1979

2 octobre 1979

QUE BIRRAUX A FAIT INSTALLER UN POSTE TELEPHONIQUE DANS SON VEHICULE ; QU'IL S'ENSUIT QUE MEME LORSQU'IL EST EN TETE DE LA FILE D'ATTENTE A LA STATION PRINCIPALE, IL NE PEUT BENEFICIER DES DEMANDES

Source officielle

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CC

civ2

613724afcd5801467741788e

Cassation

15 février 2007

15 février 2007

et la totalité du produit de leur réinvestissement au fur et à mesure de leur encaissement, d'autre part, le produit de l'investissement, revenus réinvestis inclus, des frais retenus indûment, la demande

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00223

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

de 1. 708. 757 euros (731. 757 + 977. 000) ; que parmi les demandes formulées en appel on ne retrouve, par rapport aux demandes formulées en première instance, que les demandes concernant :- la cession

Source officielle
CC

civ1

60794ea89ba5988459c48f62

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

de faire droit à la demande formulée en appel par l'épouse d'assortir le capital alloué à titre de prestation compensatoire de garanties particulières ou de subordonner le jugement de divorce au versement

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Alain A

613725c8cd580146774207f9

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande formulée en appel par Jeanine Z... à l'effet de voir élever le montant des indemnités qui lui

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CC

soc

6079b2109ba5988459c55847

Cassation

5 février 1975

5 février 1975

IL A, DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE SAISIE DE L'APPEL PRINCIPAL DE L'EMPLOYEUR, DEVELOPPE, EN DECLARANT FORMER APPEL INCIDENT, SA DEMANDE ORIGINAIRE EN PAIEMENT DE 2000 FRANCS POUR "PRIMES" EN

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CC

cr

écembre 1990, qui, dans des poursuites exercéesc/Hassan EL HAJJAMI du chef de coups ou violences volontaires

6137255dcd5801467741d11e

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

de la demande de la caisse ; que dès lors, à supposer même que cette demande présentât le caractère d'une demande nouvelle, la cour d'appel ne pouvait d'office la déclarer irrecevable ; d'où il suit qu'en

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CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb8a

Cassation

16 novembre 1992

16 novembre 1992

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 21 octobre 1991, qui, dans des poursuites

Source officielle
CC

civ2

61372479cd58014677415c85

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

Paul X... a interjeté appel en demandant à la cour d'appel de constater que Mme Y... avait reçu une donation déguisée ou indirecte devant être rapportée à la succession ; Attendu que M.

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CC

comm

61372428cd5801467741307f

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

relative à la publication du 5 septembre 2000 dans le Figaro de l'annonce de Skyrock, alors, selon le moyen, que l'arrêt n'a pas expliqué en quoi cette demande formulée en appel, ne se rattachait pas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11085

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61638430b5b1827189c74705

Appel

2 novembre 2010

2 novembre 2010

CE SUR QUOI, LA COUR Sur la demande en paiement du contrat: Considérant qu'au soutien de son appel, M.

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CC

civ3

60794bc89ba5988459c43e56

Cassation

20 juin 1978

20 juin 1978

A ACCUEILLI LA DEMANDE DES CONSORTS Y..., DECLARE IRRECEVABLES COMME NOUVELLES EN APPEL LES DEMANDES ADDITIONNELLES FORMEES PAR CESARIO, A CONDAMNE CESARIO A PAYER AUX CONSORTS Y...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10527

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la demande formulée en appel par le salarié tendant à la nullité de son licenciement, et à sa réintégration

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200212

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

le juge de l'exécution ; que même si [J] [X] explique que la finalité de cette demande est d'obtenir le paiement de la somme de 320.584,28 euros, la demande formulée en appel n'a pas le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201078

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Les consorts [N] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes formulées à l'encontre de la société Allianz Iard, alors « que l'irrecevabilité de la mise en cause en appel d'une partie qui

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CA

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80c6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le 21 mai 2024, la banque a demandé lui donner acte de ce qu'elle acceptait le désistement d'instance et d'action de Monsieur [W] et qu'elle renonçait à ses demandes formulées en appel, de fixer l'ordonnance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00251

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

affirmant ensuite, pour déclarer irrecevables ces demandes formulées en appel, qu'elles ne tendaient pas aux mêmes fins que les demandes soumises au premier juge, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b38d

Cassation

13 décembre 1983

13 décembre 1983

DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMULEE EN APPEL PAR LA DEMANDERESSE POUR VOIR ELEVER LE MONTANT DE L'INDEMNITE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301284

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

ALORS QUE en toute hypothèse, le juge ne peut pas déclarer d'office irrecevable une demande formée pour la première fois en appel ; qu'en écartant la demande formulée par les époux X... tendant à faire

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