Cour de Cassation · civ1 — 2 octobre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE SYNDICAT DES ARTISANS DU TAXI D'EVIAN A PREVU DANS SON REGLEMENT INTERIEUR, QUE CEUX DE SES MEMBRES QUI DISPOSENT D'UN APPAREIL TELEPHONIQUE A BORD DE LEUR TAXI NE PEUVENT UTILISER LA BORNE TELEPHONIQUE INSTALLEE PAR LE SYNDICAT A LA STATION PRINCIPALE DE TAXIS ; 



 QUE BIRRAUX A FAIT INSTALLER UN POSTE TELEPHONIQUE DANS SON VEHICULE ; 



 QU'IL S'ENSUIT QUE MEME LORSQU'IL EST EN TETE DE LA FILE D'ATTENTE A LA STATION PRINCIPALE, IL NE PEUT BENEFICIER DES DEMANDES FORMULEES PAR APPEL TELEPHONIQUE ADRESSE A LA BORNE DU SYNDICAT ; 



 QUE BIRRAUX A ASSIGNE LE SYNDICAT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR QU'IL ORDONNE QU'IL SOIT RETABLI DANS SON DROIT A L'USAGE DU TELEPHONE COMMUN ET POUR OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA PRIVATION DE CET USAGE ; 



 QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REFORME CETTE DECISION ET EVOQUE L'AFFAIRE, A DEBOUTE BIRRAUX DE SES DEMANDES ; 



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT AVAIT LE DROIT DE REGLEMENTER L'USAGE DE LA BORNE TELEPHONIQUE QUI ETAIT SA PROPRIETE, ET QUE BIRRAUX, EN ADHERANT AU SYNDICAT, AVAIT CONTRACTE L'OBLIGATION DE SE SOUMETTRE A SON REGLEMENT INTERIEUR, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN SE DETERMINANT DE LA SORTE, SANS REPONDRE AU CHEF DES CONCLUSIONS DE BIRRAUX METTANT L'ACCENT SUR LE CARACTERE DISCRIMINATOIRE ET ATTENTATOIRE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA MESURE EN QUESTION, ET FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE CETTE MESURE LE PRIVE D'UN DROIT QU'IL TIENT DE SON APPARTENANCE ET DE SON AFFILIATION MEME AU SYNDICAT ET S'ANALYSE EN UNE VERITABLE EXCLUSION DU GROUPEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QU'EN EDICTANT LA REGLE CRITIQUEE LE SYNDICAT AVAIT EU POUR BUT D'EGALISER LES CHANCES ENTRE SES ADHERENTS AYANT UN POSTE TELEPHONIQUE A BORD DE LEUR TAXI ET CEUX QUI N'EN AVAIENT PAS, A, PAR LA-MEME ECARTE LE CARACTERE DISCRIMINATOIRE DE CETTE REGLE ; 



 QU'ELLE A AUSSI RELEVE QUE LA PRIVATION DE DROIT DONT SE PLAIGNAIT BIRRAUX RESULTAIT D'UNE CLAUSE QUI AVAIT ETE INSEREE DANS LE REGLEMENT INTERIEUR PAR UNE DECISION DU CONSEIL COMPETENT POUR ADMINISTRER LE SYNDICAT, PRISE EN CONFORMITE DE SES STATUTS ; 



 QU'ENFIN BIRRAUX N'AYANT PAS INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, LE GRIEF MANQUE EN FAIT SUR CE POINT ; 



 QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; 



PAR CES MOTIFS ; 



REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY,