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72 930 résultats pour « demande en paiement d'indemnités de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372233cd580146773fb088

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

est tenu à peine de nullité d'appeler à l'instance le (préfet) de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli

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CC

soc

6137230acd58014677404ab5

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Z..., engagé le 2 janvier 1967 en qualité de chauffeur par la société Fabrègue, a été licencié le 8 janvier 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture

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soc

61372364cd58014677409302

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

prud'hommes de Forbach, 20 mars 1997), que Mlle Y..., employée en qualité de receveuse par la société Sanef, a été licenciée pour faute grave le 4 mars 1996 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes

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soc

613723cacd5801467740e2c7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

X..., en qualité de boulanger, a été licencié pour faute grave le 2 février 1998 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour

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soc

6137236acd58014677409714

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

a été embauché, le 21 septembre 1993, en qualité de maître d'hôtel, par la société Everest ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 29 juillet 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00508

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

N]-[O] a été engagée le 15 janvier 1996 par l'association Peuple & Culture en qualité de comptable ; que licenciée le 12 juin 2007 pour motif économique, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01088

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée et de la condamner à lui verser différentes

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soc

61372305cd58014677404721

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

X..., engagé à compter du 2 mai 1978 en qualité de directeur par la société AGPM Services, a été licencié le 7 juin 1989; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités

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soc

6137229acd580146773fefb1

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

..., engagé le 2 avril 1970 par la société Le Tourisme français en qualité d'agent de tourisme, a été licencié le 28 septembre 1989 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes

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soc

6137243ecd58014677413e44

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

décembre 1994, en qualité de vendeur, par la société Conforama, a été licencié pour faute grave le 22 avril 1999 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

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soc

613722e4cd58014677402d5f

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

.; qu'elle a mis fin, le 15 mai 1992, aux relations contractuelles et saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité de rupture, de rappel de salaires et de primes ; Sur le premier

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soc

61372290cd580146773fe862

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

débouté de sa demande en paiement d'arriéré de salaires, de congés payés afférents, ainsi que d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, de première part, qu'il appartient à l'employeur débiteur

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61372308cd580146774048d8

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

X..., invoquant l'existence d'une période d'essai, a notifié la rupture du contrat le 30 septembre 1994; que Mlle Y... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture

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613723d4cd5801467740eb3c

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

été licencié pour faute grave le 25 avril 1995 ; qu'il lui était reproché d'avoir jeté un grand nombre des journaux qu'il était chargé de distribuer ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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613721fdcd580146773f94b3

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

qualité de concierge par le syndicat des copropriétaires de la résidence Majestic à Biarritz, a été licenciée le 5 avril 1988 pour inaptitude physique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes

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soc

613723f3cd58014677410488

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué

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613723a0cd5801467740c3c6

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

pour faute grave le 17 novembre 1995 ; qu'il lui était reproché des manquements à ses obligations professionnelles ainsi que le vol d'un cosmétique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes

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soc

61372344cd580146774078fe

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

devenue société Maximo, a été promu le 1er janvier 1986 directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 7 juillet 1994 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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soc

61372667cd580146774254ca

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

de cette dernière, au profit d'un tiers ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief au

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soc

61372289cd580146773fe29e

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

licenciés pour faute lourde à la suite d'incidents survenus à l'occasion d'une grève de l'entreprise survenue entre le 10 avril et le 24 mai 1985 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes

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