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11 362 résultats pour « demande de renvoi devant une juridiction autre que le tribunal normalement compétent »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262bcd580146774237cc

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation,

Source officielle

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CC

cr

ée par la partie civile et dirigéec/Katie Y

613725bdcd580146774202df

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

a confirmé l ordonnance du juge d instruction portant renvoi de Michel X... devant le tribunal de police du chef de violences n ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours

Source officielle
CC

civ1

é une action en responsabilité délictuellec/M. Y

60794d1f9ba5988459c48183

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

Y... et les Etats-Unis d'Amérique sont fondés à se prévaloir du principe de l'immunité de juridiction, qui s'oppose à ce qu'une action soit engagée à leur encontre devant les tribunaux d'un autre Etat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c75ccdc6046d4788f800

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

n'a pas couru, - juger recevable et bien fondé son appel, - renvoyer l'affaire devant la chambre 6-2, compétente pour connaître des appels compétence, - laisser à chaque partie la charge de ses dépens

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CC

cr

6079a8cf9ba5988459c4f062

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

devant le tribunal correctionnel, l'arrêt relève qu'il résulte des pièces du supplément d'information régulièrement versées aux débats que celui-ci a cessé ses fonctions à l'Unesco le 30 novembre 2001

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CC

cr

61372585cd5801467741e78a

Cassation

29 novembre 1993

29 novembre 1993

l'affaire devant un tribunal autre que celui normalement compétent, contrairement à la règle posée pour les crimes et délits relevant de l'article 679 du Code de procédure pénale pour lesquels la Cour

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TCOM

2è chambre

6a16ce9dcdc6046d47180469

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Que la compétence générale fondée sur le domicile du défendeur est supplétive et cède devant une convention attributive de juridiction valable.

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a5ccdc6046d47028c33

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

, se déclarera incompétent et renverra la cause et les parties devant le tribunal de commerce d'Aix en Provence, Sur les demandes accessoires La SAS Alterna Energie sera condamnée à payer à la SARL [

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233e2

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

renvoyé le docteur Y... devant le tribunal correctionnel pour avoir à Nice le 17 janvier 1997 " par maladresse, imprudence, inattention, négligence, en l'espèce en étant notamment défaillant dans la surveillance

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422428

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif a ordonné le renvoi de Roberto X...devant le tribunal correctionnel de Thionville du chef d'avoir

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CC

cr

61372640cd580146774241fa

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

conditions dans lesquelles a eu lieu le renvoi, qu'il s'agisse d'un renvoi pur ou simple ou d'un renvoi en continuation et préciser notamment si ce renvoi a été contradictoire ; qu'à défaut de cette constatation

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CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f08d

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

de grande instance de Nice et que la procédure était instruite par un juge d'instruction de ce même tribunal ; que malgré ce, il n'avait pas sollicité que la procédure soit instruite devant une autre

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CC

cr

613725e9cd580146774217b3

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

de ce chef devant le tribunal correctionnel compétent pour y être jugé conformément à la loi (arrêt, pages 8 et 9) ; " alors qu'en matière de dénonciation calomnieuse, la mauvaise foi est caractérisée

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cr

à autruic/Jean-Claude X

6137264dcd58014677424808

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

, d'une part, et les consorts Y..., d'autre part, ont demandé au tribunal la réparation de leurs dommages respectifs, les premiers sollicitant, à titre subsidiaire, le bénéfice de l'article 470-1 du Code

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cr

6137259ccd5801467741f327

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

devant le tribunal correctionnel, ainsi que les dirigeants des autres sociétés concernées, pour blessures involontaires et pour avoir, en méconnaissance des articles " 4, 6, 7, 8 et 11 " du décret du

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Chambre Commerciale

69fd7c40cdc6046d4704233f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

dans l'attente de la décision de la juridiction normalement compétente, puisqu'elle fixera la créance au passif de la liquidation. ***** 23.

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CC

cr

61372645cd58014677424448

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

annulées entraînait nécessairement la nullité de l'ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle, prise notamment au vu de ces actes d'exécution ; que la juridiction correctionnelle reste

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cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean Y

61372565cd5801467741d5fe

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

automatiquement compétence de la juridiction répressive pour statuer sur les réparations pécuniaires ; encore faut-il que ce fait délictueux constitue une faute détachable de ses fonctions ; "qu'il

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CC

cr

6137269ecd580146774271a2

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

devant le tribunal pour homicide involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, notamment

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CA

Chambre 1-3

6a113affcdc6046d47a6a339

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

' Dans ce contexte, la demande de caducité de la première déclaration de saisine de la cour en qualité de juridiction de renvoi sera rejetée comme étant sans objet, la cour demeurant régulièrement saisie

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