AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262bcd580146774237cc
18 septembre 2002
18 septembre 2002
devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation,
Source officiellePage 1 sur 569
cr
ée par la partie civile et dirigéec/Katie Y
613725bdcd580146774202df
23 novembre 1999
23 novembre 1999
a confirmé l ordonnance du juge d instruction portant renvoi de Michel X... devant le tribunal de police du chef de violences n ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours
Source officielle