nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ; Attendu que le délai de deux mois du pourvoi en cassation est suspendu à compter du dépôt de la demande

qui, par jugement du 4 mai 2023, l'a déclaré coupable de la première infraction et condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, relaxé de la seconde et a rejeté sa demande de dispense d'inscription

avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, pendant deux ans et a rejeté sa demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. 3.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente, chargée

du premier degré l'ont déclaré coupable et condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et interdiction d'exercer ses fonctions pendant dix-huit mois avec exécution provisoire, et ont rejeté sa demande

, pour acquisition et détention de représentation pornographique de mineur, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de confiscation, a rejeté une demande

l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FRANCOIS Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1994, qui a rejeté sa demande

relative au service national ; que cette condition est remplie par ceux qui, ayant été appelés à satisfaire aux obligations d'activité du service national, ont déposé auprès de l'autorité compétente une demande

en relèvement d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale a été présentée devant la juridiction ayant condamné l'intéressé et que celle-ci l'a rejetée, une nouvelle demande aux mêmes

Michel X..., demeurant à Loison par Spincourt (55230), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande

F... avait demandé à la cour d'appel de prononcer la nullité du jugement du 10 mai 2013 eu égard au fait qu'il avait été rendu par une juridiction incompétente ; qu'en omettant de statuer sur cette demande

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

[N] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir volontairement exercé sur elle des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, en étant ou

CETAT08-02-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - Conseil de révision [depuis l'intervention de la loi du 9 juillet 1965] - Compétence liée du conseil de révision - Demande de dispense des obligations

demande.

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Légalité d'une décision relative à une demande de dispense des obligations du service national actif - Appréciation à la date de la décision

Pascal X... devant le tribunal administratif de Paris, et dirigée contre la décision de la commission régionale de Paris refusant de le dispenser du service national actif en qualité de soutien de famille

dirigée contre la décision de la commission régionale du Languedoc-Roussillon en date du 20 janvier 1987 rejetant sa demande de dispense des obligations du service national actif au titre de l'article