Conseil d'État · SECTION — 9 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641911
- Date
- 9 octobre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle08-02-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - Conseil de révision [depuis l'intervention de la loi du 9 juillet 1965] - Compétence liée du conseil de révision - Demande de dispense des obligations d'activité du service national. | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Effets - Impossibilité d'invoquer l'illégalité d'un acte non réglementaire. | 54-07-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - Conseil de révision - Demande de dispense des obligations d'activité du service national.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 9 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641911
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel