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289 551 résultats pour « demande d'un associe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda5

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 Association CGEA IDFO agissant poursuites

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CC

comm

613723c0cd5801467740db3e

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 15 mai 1998), que la société Icauna finances est intervenue à la demande

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CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

613721c6cd580146773f72b4

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

contrat (précité), pour le cas où celui-ci serait défaillant" ; que le commissaire à l'exécution du plan a demandé aux associés le paiement des sommes qui n'auraient pas été reversées ; Attendu qu'il

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00193

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

a demandé d'agréer celle-ci comme nouvel associé. 2.

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comm

61372372cd58014677409e20

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Jean-Marie X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00811

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il résulte de ce texte que la demande en justice d'un associé aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés, qui a pour objet de remplacer, à cette fin, l'organe

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soc

613722e8cd580146774030de

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

Y... avait démissionné de ses fonctions et que c'était à la demande des associés majoritaires, résidant en Suède, qu'il avait entrepris des démarches pour obtenir la désignation d'un administrateur ad

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00524

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

[B] [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation alors : « 1°/ que le président du tribunal, statuant sur requête à la demande d'un associé dans l'année suivant la date d'expiration

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CA

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f657a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Par requête en date du 25 septembre 2019, Madame [U] a saisi le Conseil des prud'hommes de [Localité 5] aux fins de : - résiliation judiciaire de son contrat de travail et demandes indemnitaires associées

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300262

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Selon ce texte, lorsque le gérant d'une société civile s'oppose à la demande d'un associé non gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée ou garde le silence sur cette

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100661

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

« que si l'article 1844-7, 5°, du code civil décide que la société prend fin "par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour juste motifs, notamment en cas d'inexécution

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00658

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Lorsqu'il existe un conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal, la société ne peut être régulièrement représentée que par un mandataire ad hoc, qu'il appartient au juge de désigner à la demande

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TA

2ème chambre

DTA_2001035_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

commune a modifié la délibération du 13 mars 2017 en retirant la mention de l'avis favorable au projet, en reprenant les mêmes autorisations et en précisant que les études, le montage du projet et les demandes

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civ1

60794df29ba5988459c48cb2

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

présentation en raison de la prise en compte dans les produits de l'office d'actes réalisés hors du département, sans qu'il ait été complètement informé de la consistance de la clientèle de l'étude, a demandé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01272

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le liquidateur à la liquidation judiciaire d'un associé peut demander la dissolution anticipée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00101

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

X... alors, selon le moyen : 1°/ que le mandataire chargé de convoquer une assemblée générale à la demande d'un associé est désigné par le président du tribunal de commerce statuant « en la forme des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00739

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

de possibilité de prise de décisions au sein des assemblées ; que certes les dispositions de l'article précité permettent au juge de prononcer la dissolution anticipée d'une société à la demande d'un

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soc

613723a1cd5801467740c40e

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

sa créance salariale ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur contredit (Caen, 11 novembre 1999) d'avoir dit que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître de la demande

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300563

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour de justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés, paralysant le fonctionnement

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503241_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés.

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