AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fd972dd1e652d5ffd1ebda5
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 Association CGEA IDFO agissant poursuites
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comm
613723c0cd5801467740db3e
18 décembre 2001
18 décembre 2001
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 15 mai 1998), que la société Icauna finances est intervenue à la demande
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