Y..., liquidateur, a saisi le tribunal d'une demande d'extension de la procédure collective à Mme Z... pour confusion des patrimoines ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de lui avoir étendu

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juin 1994) rendu sur renvoi après cassation, que la société GRI a été mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens; que les syndics ont demandé

d'une carrière à ciel ouvert exploitée par la société requérante sur le territoire de la commune de Radenac ; 2°) rejette les conclusions de la demande de l'association "Eau et Rivières de Bretagne" tendant

A..., représentant des créanciers, en ont demandé l'extension à la société BVE ; que la cour d'appel, après annulation du jugement qui avait accueilli cette demande, a étendu à la société BVE la procédure

Amédée et Francis Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

José Y..., 2 / de Mme Maria X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Y..., liquidateur, a présenté une demande d'extension de la procédure collective à la SCI Locandor, bailleresse des locaux dans lesquels les sociétés Promopack et Promofilm exerçaient leurs activités,

ouverte à l'égard d'une personne physique doit être étendue à une autre personne physique qui a confondu son patrimoine avec celui de la première ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, pour rejeter la demande

Il indique ne pas s’opposer à la demande d’extension du liquidateur.

sur la demande d'extension de mission présentée par la société Hôtel [K] ; condamner la société Hôtel [K] aux dépens d'appel.

quasi-totalité, il a signé un compromis de vente le 17 janvier 1994, pour un million de francs, d'une partie de parcelle acquise le 28 août 1992 pour 300 000 francs par la SCI ; que le liquidateur a demandé

du courrier motivant le refus de la demande d'extension de terrasse pour l'exploitation de son restaurant sur l'esplanade du Kyklos à Port-Leucate faite le 11 janvier 2016.

X..., ès qualités de syndic, d'une demande d'extension de la procédure collective à M.

[K], a été mise en redressement judiciaire le 1er décembre 2009 ; que le tribunal a étendu la procédure à la société Plage des dunes, mais rejeté la demande d'extension formée à l'égard de la société de

Y... étant désigné comme liquidateur ; que le liquidateur a demandé l'extension de la liquidation judiciaire à la SCI ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé

Pasquale, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 février 1997, qui a donné un avis partiellement favorable à la demande d'extension d'extradition

judiciaire, le 1er décembre 1995, puis liquidation judiciaire des sociétés Félix potin et Dispar, le liquidateur, alléguant l'existence de relations juridiques et financières étroites et anormales, a demandé

d'une demande d'extension de la mission confiée à l'expert ; qu'un troisième jugement du 4 octobre 2001 a déclaré irrecevable la demande en paiement ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe