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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a80e9ba5988459c4bb12
16 novembre 1976
16 novembre 1976
DE LA VICTIME ET SE SUFFISENT A ELLES-MEMES, L'ARRET INCIDENT, QUI A AINSI CONSIDERE QUE LE DECES DE LA VICTIME ETAIT DU AUX COUPS REPROCHES AUX ACCUSES, A PREJUGE LA QUESTION DE RESPONSABILITE ET PAR
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6079a8009ba5988459c4b978
7 janvier 1980
7 janvier 1980
IL AURAIT AINSI PRIVE LADITE MALADE D'UNE CHANCE POSSIBLE DE SURVIE " ; " ALORS QUE LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LA FAUTE RETENUE ET LE DECES
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6079a89a9ba5988459c4e418
29 octobre 1974
29 octobre 1974
DEVAIT ETRE EVALUE SANS TENIR COMPTE DU DECES DE LA VICTIME ; " ALORS QUE LES AYANTS DROIT NE PEUVENT REVENDIQUER QUE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ACCIDENTE ENTRE LA DATE DE L'ACCIDENT
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607943529ba5988459c41f29
7 juillet 1976
7 juillet 1976
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR VEUVE BORDELAIS, LA PART DE REVENUS RESULTANT DE LA BAISSE NOTABLE DEPUIS LE DECES
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6079a8309ba5988459c4c0d0
4 novembre 1985
4 novembre 1985
EN SEPTEMBRE 1979 ; " ALORS QUE LA PRESCRIPTION DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE COURT SEULEMENT A COMPTER DU DECES DE LA VICTIME, ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU
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6079a7f69ba5988459c4b6b5
9 juin 1977
9 juin 1977
D'IMPRUDENCE, POUR AVOIR FAIT PERDRE A SA PATIENTE UNE CHANCE DE VIE, TOUT EN RECONNAISSANT L'IMPOSSIBILITE D'AFFIRMER QUE LE DECES DE LA VICTIME EST LA CONSEQUENCE DE LA FAUTE REPROCHEE AU MEDECIN ;
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6079a8bd9ba5988459c4ebdb
1 mars 1973
1 mars 1973
ET SON FILS RENE DEPUIS LE DECES ACCIDENTEL DE LEUR FILS ET FRERE, ET POUR DIRE S'IL EXISTE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CES TROUBLES ET LE DECES ACCIDENTEL DE LA VICTIME, A DECLARE LES DEMANDEURS
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6079a8379ba5988459c4c153
10 décembre 1985
10 décembre 1985
POSTERIEURE AU 20 FEVRIER 1979, NI DU DECES DE CELLE-CI ; " AUX MOTIFS QUE LES EXPERTS N'ONT PAS ETABLI UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU 8 OCTOBRE 1978 ET LE DECES DE LA VICTIME ;
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6079a8b19ba5988459c4e9b2
25 avril 1967
25 avril 1967
DES FINS DE LA POURSUITE POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, ET DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SON ACTION CIVILE, AU MOTIF QUE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DU PREVENU ET LE DECES DE LA VICTIME NE SERAIT
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6079a8989ba5988459c4e13c
24 octobre 1973
24 octobre 1973
REPOSANT SUR UNE " PRESOMPTION D'IMPUTABILITE "; " ALORS QUE, D'UNE PART, EN CAS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA LOI N'EXIGE PAS QUE LA CAUSE DU DECES DE LA VICTIME SOIT DIRECTE ET IMMEDIATE ET QUE LES
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6079a8c19ba5988459c4ed18
6 octobre 1977
6 octobre 1977
L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; AUX MOTIFS QUE LES ELEMENTS LEGAUX DU DELIT N'ETAIENT PAS REUNIS, LA PREUVE SUFFISANTE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES
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6079b21f9ba5988459c55eed
3 février 1977
3 février 1977
JANVIER UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, ETANT DECEDE LE 4 FEVRIER 1971 DES SUITES D'UNE GANGRENE GAZEUSE, SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CE DECES UN CARACTERE PROFESSIONNEL
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60794c0d9ba5988459c44802
1 avril 1981
1 avril 1981
POUR LE PREJUDICE PERSONNEL QU'ILS AVAIENT EPROUVE A LA SUITE DU DECES DE LA VICTIME; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE L'ALSACIENNE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D' AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE CONTRAT EN CAUSE
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6079b0c29ba5988459c500a4
31 mars 1981
31 mars 1981
N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE SELON LES REGLES STRICTES PREVUES EN LA MATIERE PAR LE TEXTE PRE CITE, ALORS QUE L'EXAMEN DE LABORATOIRE SPECIFIQUE IMPOSE PAR CELUI-CI N'AYANT PU ETRE FAIT EN RAISON DU DECES
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6079a88e9ba5988459c4df6b
2 novembre 1967
2 novembre 1967
PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, "AU MOTIF QUE L'ACCIDENT AURAIT CONTRIBUE AU DECES
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6079b2099ba5988459c55640
26 avril 1974
26 avril 1974
TRAVAIL, QUI LUI ETAIENT SURVENUS LES 13 MAI ET 1ER DECEMBRE 1961 ET UN ARRET PRECEDENT DU 27 MAI 1969, AYANT ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE CONFIE A L'EXPERT Y..., VEUVE X..., DONT LE MARI EST DECEDE
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6079a7fc9ba5988459c4b80a
11 juillet 1978
11 juillet 1978
AU NOM DE SA FILLE EN REPARATION DU DOMMAGE A ELLES PERSONNELLEMENT CAUSE PAR LE DECES DE LA VICTIME ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LE DECES DE LA VICTIME,
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60794c0a9ba5988459c447ab
11 juin 1981
11 juin 1981
ETE VICTIME D'UNE AGGRESSION DONT LES AUTEURS SONT RESTES INCONNUS, EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES, LAISSANT UNE VEUVE ET CINQ ENFANTS MINEURS; QUE DAME Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL
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60794bdb9ba5988459c440c6
21 mai 1979
21 mai 1979
DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA SOCIETE PROMEREC ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIES DE FRANCE ONT ETE CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE QUE LE DECES
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61372095cd580146773ebfb1
3 mars 1982
3 mars 1982
CAUSE ; QUE, DES LORS, L'INDEMNITE NECESSAIRE, POUR COMPENSER LE PREJUDICE, DOIT ETRE CALCULEE SUR LA VALEUR DU DOMMAGE AU JOUR DU JUGEMENT OU DE L'ARRET QUI CONSACRE LA CREANCE INDEMNITAIRE DE LA VICTIME
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