Cour de Cassation · civ2 — 7 juillet 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, DE NUIT, BORDELAIS QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ALORS QU'IL N'EXISTAIT PAS DE PASSAGE PREVU A L'INTENTION DES PIETONS ET QUE L'ECLAIRAGE PUBLIC NE FONCTIONNAIT PAS, FUT RENVERSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR POUILLON ET FUT MORTELLEMENT BLESSE, QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR POUR LAISSER UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME, RETENU SA FAUTE PAR UNE AFFIRMATION D'ORDRE GENERAL QUI NE SAURAIT CONSTITUER UNE MOTIVATION SUFFISANTE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE BORDELAIS TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE GAUCHE A DROITE PAR RAPPORT AU SENS SUIVI PAR L'AUTOMOBILE ET AVAIT LARGEMENT DEPASSE L'AXE MEDIAN LORSQU'IL FUT HEURTE PAR CE VEHICULE, RETIENT DE LA DECLARATION D'UN TEMOIN, QU'ARRIVE A L'AXE MEDIAN, LE PIETON AVAIT MARQUE UN TEMPS D'HESITATION PUIS AVAIT BONDI EN AVANT POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE ;



 QU'EN ENONCANT ENSUITE QUE LE PIETON S'ETAIT ENGAGE SUR UNE CHAUSSEE DEPOURVUE DE TOUT PASSAGE SPECIALEMENT AMENAGE ALORS QU'UNE AUTOMOBILE CIRCULAIT SUR CETTE CHAUSSEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QUE CARACTERISER LA FAUTE RESULTANT DES ELEMENTS QU'ILS AVAIENT PREALABLEMENT RELEVES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR VEUVE BORDELAIS, LA PART DE REVENUS RESULTANT DE LA BAISSE NOTABLE DEPUIS LE DECES DE LA VICTIME DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE QU'IL EXPLOITAIT, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL, QUI SE SERAIENT DETERMINES PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, N'AURAIENT PAS RECHERCHE COMBIEN DE TEMPS LA VICTIME AURAIT PU CONTINUER SON ACTIVITE SI L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT ET AURAIT DU EXPLIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE N'AVAIT PAS TENU COMPTE DES BILANS ET DES DOCUMENTS FISCAUX QUI AVAIENT ETE PRODUITS ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE BORDELAIS N'AURAIT PU EN RAISON DE SON AGE PROLONGER LONGTEMPS SON ACTIVITE INDUSTRIELLE, POURSUIVIE PAR SA VEUVE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES BILANS ET DOCUMENTS FISCAUX PARAISSENT REVELER UNE BAISSE NOTABLE DES BENEFICES DEPUIS LE DECES DE LA VICTIME ET QUE LA PRETENDUE PERTE DE REVENUS PROFESSIONNELS SOIR LA CONSEQUENCE DE LA DISPARITION DE BORDELAIS ;



QUE PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS SE DETERMINER PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET DE FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.