Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 631 résultats pour « détournement par un ancien employé ayant créé une entreprise concurrente »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 631 résultats pour « détournement par un ancien employé ayant créé une entreprise concurrente »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L643-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 47
Le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur le 6 juillet 1990.
Article L3334-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31
Un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne pour la retraite collectif.
Article L464-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 86
ou organismes parties à l'accord ou à la pratique en cause ne dépasse pas soit : a) 10 % sur l'un des marchés affectés par l'accord ou la pratique lorsqu'il s'agit d'un accord ou d'une pratique entre des entreprises ou organismes qui sont des concurrents
Article 79
Les fonctionnaires et employés civils, anciens combattants jouiront, pour la retraite, des avantages suivants :
Article 3
L3823-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre III bis : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante, Art. L3823-5, Art.
Article 57
Les inspecteurs sont recrutés, à condition qu'ils aient exercé leurs fonctions pendant au moins trois ans parmi : 1° Les anciens notaires ; 2° Les anciens clercs et employés de notaire ; 3° Les anciens agents de contrôle des unions pour le recouvrement
Article 1
Le titre professionnel de cordonnier multiservices est créé (ancien intitulé : cordonnier réparateur).
Article 1
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 1
Le titre professionnel de monteur (se) vendeur (se) en optique lunetterie est créé (ancien intitulé : monteur en optique lunetterie).
Article 1
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article L442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 39
activités de production, de distribution ou de services, la possibilité : a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ; b) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises
Article ANNEXE art. 10
Les câbles dits "hélicoïdaux" ne seront pas employés pour les installations nouvelles. Dans les installations anciennes, ces câbles devront faire l'objet d'une surveillance particulière.
Article R5132-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91
Toute entreprise ou organisme exploitant un médicament ou produit mentionné à l'article R. 5132-98 déclare immédiatement tout cas grave de pharmacodépendance, d'abus ou d'usage détourné de ce médicament ou produit dont il a connaissance au directeur général
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
La publicité comparative ne peut : 1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produits ou de services, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique
Article 18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 99 > 06
Les modalités de répartition des pourboires sont déterminées librement entre employeurs et employés en dehors de toute intervention de l'administration.
Article 1
Le titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique (anciens intitulés : dessinateur(trice) d'exécution en systèmes mécaniques et technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques) est créé.
Article L230-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 10
employés au cours de l'exercice ; 2° Est une petite entreprise une société qui n'est pas une micro-entreprise et qui à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net
Article R4312-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 56
Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits.
Article R4321-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle sont interdits.
Article R4322-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80
Le détournement ou la tentative de détournement de patientèle est interdit.
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