Article R5132-103 · Code de la santé publique — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la santé publique›Article R5132-103

Article R5132-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 9 décembre 2019

Texte de l'article

Toute entreprise ou organisme exploitant un médicament ou produit mentionné à l'article R. 5132-98 déclare immédiatement tout cas grave de pharmacodépendance, d'abus ou d'usage détourné de ce médicament ou produit dont il a connaissance au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Historique des versions2 versions

ABROGEDepuis le 8 août 2004→ 1 mai 2012

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 9 décembre 2019

Décisions citant cet article

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5132-103 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 12

6a11369dcdc6046d47a62754

Chambre Civile

6631db22a91469000847a99c

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

← Retour au Code de la santé publique

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898cd

5 décembre 2007

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10b622cdc6046d479c8492

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989