X... n'avait commis aucune faute en créant une société concurrente de celle de son ancien employeur sans répondre aux conclusions circonstanciées de la société Sodispac, la cour d'appel a violé l'article

l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ; 3°/ que la création, par un ancien salarié, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé est constitutive d'un

Il retient en outre qu'aucune manoeuvre déloyale imputable à la salariée tendant à détourner les clients de son ancien employeur n'est établie. 5.

Y... avait commis des actes de concurrence déloyale en constituant une société concurrente dont il était le dirigeant, employant d'anciens salariés et ayant détourné la clientèle de la société Z... dont

de Mantes serait repris par l'ancien propriétaire et que les prestations continueraient ainsi d'être assurées, alors que tous les documents de la procédure ainsi que les déclarations de l'ancien propriétaire

Z... et F..., ont démissionné et créé une société concurrente dénommée BL associés (société BL) ; que se plaignant de la concurrence déloyale par débauchage, détournement de clientèle, parasitisme, confusion

M... assure n'avoir employé aucuns procédés déloyaux à l'encontre de son ancien employeur. Sur ce point, M.

de clientèle suppose que cette dernière soit attachée à l'entreprise qui se prétend victime de ce détournement et non au produit dont l'entreprise mise en cause a obtenu le droit d'assurer la distribution

avec son ancien employeur afin de conquérir et retenir la clientèle ; qu'il lui appartient toutefois de faire usage de moyens loyaux ; que les époux Y... ont respectivement démissionné de l'emploi de

à celle de son ancien employeur, en l'absence de clause de non-concurrence, ou d'inciter certains salariés d'un concurrent à quitter leur emploi pour les attirer dans sa propre entreprise, ou de reprendre

entreprise concurrente au moment où les résultats de leur employeur, après cinq années, devenaient excédentaires et prometteurs, et admettant, dans un document de travail du 12 janvier 2006, que la nouvelle

D... a eu une attitude constitutive de concurrence déloyale car il a systématiquement démarché la clientèle de son ancien employeur en lui adressant le 14 février 2017, soit le jour de la fin de son contrat

d'emploi et de quitter leur ancien employeur, même pour exercer un emploi similaire chez un concurrent, il est également admis que lorsque l'exercice de cette liberté est susceptible de se heurter aux

une société d'avocats ; qu'ils ont sollicité le paiement d'indemnités ; que la société Fidal a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour concurrence déloyale et détournement de clientèle

souscrite par ce dernier au bénéfice de son ancien employeur, peu important le faible degré de concurrence existant entre les ancien et nouvel employeurs et sans qu'il soit nécessaire d'établir à son

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1975, Albert A..., auteur notamment de l'ouvrage « La grammaire élémentaire de l'image » publié en 1962, a découvert les Carrières des [...] et des [...], anciennes

N..., et que tous trois sont d'anciens employés de la société Equip'buro.

[Y] et la société Ocean 3 ont détourné et utilisé des données appartenant à son ancien employeur : * M. [Y] a détourné la liste des clients et prospects de la société Nibs France, * M.