Article R4322-64 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4322-64
Article R4322-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 11 avril 2024
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Texte de l'article
Le détournement ou la tentative de détournement de patientèle est interdit.
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