pas de l'étendre ou de prospecter hors du secteur déterminé pour les livraisons à faire, qu'il précisait que les agents de la vente pouvaient demander des modifications de service du nombre

caducité d'une déclaration d'appel pour absence de signification, dans le délai prescrit, des conclusions à un intimé défaillant, n'est pas encourue si la déclaration d'appel, signifiée à cet intimé, détermine

à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

le prix à l'unité, qui était multiplié par le nombre de bouteilles pour déterminer le prix total ; que cependant le prix de ces bouteilles à l'unité à cette période s'élevait à 74,30 francs ; que les

fichier de clients préétabli par les salariés téléprospecteurs qui prenaient également les rendez-vous avec les clients, le rapport ajoutant en outre qu'ils intervenaient dans un cadre géographique déterminé

de la convention collective précitée, 1134 du Code civil, L.321-1 et L.323-4 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'une part, que l'article 5 de la convention collective, qui a pour objet de déterminer

Y... le 26 juin 1988 après avoir conclu avec lui environ 140 contrats à durée déterminée ; que le 11 octobre 1989, M.

saurait déroger aux principes concernant la rémunération des congés payés posés par les articles L. 223-2 et suivants du Code du travail, et notamment au fait que l'indemnité de congés payés est déterminée

réclamer la résiliation judiciaire de son contrat et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée déterminée

la conclusion d'un contrat à durée déterminée qui doit être considéré comme n'ayant jamais existé ; que le salarié ne pourrait seul se prévaloir de l'irrégularité du contrat que si les parties avaient

que la relation contractuelle de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée, le contrat de

n'est valable que sous certaines conditions prévues par la loi ; d'où il suit, en l'espèce, qu'en qualifiant de contrat à durée déterminée le contrat signé au Maroc, sans justifier de ce que ce contrat

part, en admettant même que la société TMTA ait eu la qualité de commissionnaire de transport, pour ce parcours particulier à l'issue duquel la semi-remorque n'a pu être restituée, cette qualité qui détermine

avaient fait de la réitération de la vente par acte authentique dans le délai maximum de deux ans à compter de la signature de la promesse de vente une condition essentielle de leur contrat ayant déterminé

ou ont déterminé contre lui des poursuites pénales, en l'espèce lors d'une interpellation puis d'une audition par la police ; que la décision ne permet pas de déterminer quels faits précis auraient exposé

de dégradations locatives, alors « qu'en matière contractuelle la détermination du montant de la créance doit être faite en vertu des stipulations contractuelles ; que les demandes en réparation d'un

par des motifs impropres à caractériser la vérification par la banque de l'exécution complète du contrat principal, laquelle déterminait la libération non fautive du capital emprunté, privant sa décision

du 23 septembre 1992 par le groupement d'intérêt économique (GIE) Institut national de formation et de recherche sur l'éducation permanente (INFREP), en qualité de formateur, par contrat à durée déterminée