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24 479 résultats pour « désistement de l'accusé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00812

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

T..., portant sur l'arrêt civil ; Vu le désistement d'appel de l'accusé, formé le 6 février 2019 ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; CONSTATE le désistement, par l'accusé

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00648

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

R..., portant sur l'arrêt civil ; Vu le désistement d'appel de l'accusé, formé le 3 janvier 2019, portant sur l'arrêt pénal ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300531_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

B A a été invité, par courrier du 26 avril 2023 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2206089_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

le 27 janvier 2026, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1915856_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

le jour suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2100378_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

le jour suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2114457_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

réception du même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2127416_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

le 27 janvier 2026, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403360_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

-13 du code, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office.

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur intérêts civilsc/Christian C

61372654cd58014677424b6d

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

d'appel expirait pour toutes les parties le 27 mars suivant, de sorte que l'appel interjeté à cette dernière date par les parties civiles était un appel principal qui ne pouvait être rendu caduc par le désistement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02879

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

Palais de Justice, à PARIS, le onze mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Désignation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304481_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois à compter de la date de cette notification, le maintien de sa requête au fond, et de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01672

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

janvier 2018, le président de la cour d'assises a constaté le désistement d'appel de l'accusé ; que l'avocat de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01673

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

2018, le président de la cour d'assises a constaté le désistement d'appel de l'accusé ; que M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00208

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

B..., partie civile, sur les dispositions civiles ; Vu le désistement d'appel de l'accusé enregistré au centre pénitentiaire de Metz-Queuleu le 5 décembre 2018 ; Vu le désistement d'appel de M.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400231_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Ce courrier mentionnait qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai d’un mois, la requérante serait réputée s’être désistée de l’instance.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206575_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

25 septembre 2024 invité l'intéressé à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et l'a informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, celui-ci serait réputé s'être désisté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205467_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

2022 invité le conseil de l'intéressé à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et l'a informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, celui-ci serait réputé s'être désisté

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7b4

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

de son désistement d'appel ; Qu'en conséquence, l'accusé pouvant revenir sur sa décision de désistement d'appel tant qu'il ne lui en a pas été donné acte par une autorité compétente, il y a lieu à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200423_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

disposition au moyen de l'application Télérecours à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté

Source officielle