TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. A, demande au tribunal, d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activés privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'exercer une activité de sécurité privée. 
   
 Par lettre du 16 mars 2023, M. A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ().".  
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " ; 
 3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. A a été invité, en application des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 16 mars 2023 mis à sa disposition au moyen de l'application Télérecours à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. L'intéressé a accusé réception de courrier le même jour. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois suivant la réception de ce courrier, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Président du Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Schœlcher, le 4 mai 2023. 
 La présidente, 
 H. Rouland-Broyer  
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, et à tout commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.