irrecevable la citation directe délivrée à la requête de la partie civile qui a antérieurement saisi le tribunal des mêmes faits, par la voie d'une précédente citation directe, avant de se désister de

préjudice résulant de la rupture abusive du contrat de travail et que, selon le procès-verbal du 23 septembre 1988, le bureau de conciliation a constaté l'extinction de l'instance consécutive à son désistement

Clément se serait indûment fait verser 300 000 francs par M.

décision de non-lieu définitive, le juge instruction est saisi, comme en l'espèce, d'une nouvelle plainte portant sur les mêmes faits et visant les mêmes personnes (auteur et victime), seul le ministère

rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me COPPER-ROYER, et de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

visés aux présentes poursuites et mettant en cause la société La Coque de Nacre ; que l'action publique s'étant trouvée éteinte par voie de conséquence, ces mêmes faits ne pouvaient être examinés à nouveau

Désistement 1. Il est donné acte à la société Tahiti Pharm du désistement de son pourvoi incident. Faits et procédure 2.

des époux Z... de Reganhac-Ressiguier aux torts exclusifs du mari alors, selon le moyen, d'une part, que la réconciliation intervenue entre deux époux, à laquelle équivaut le désistement d'une action,

Adrien A..., gérant d'une société de transports, a été déclaré en liquidation judiciaire, que l'actif social comportait un garage dont Adrien A... voulait conserver l'utilisation et projetait de le faire

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 octobre 2023), M.

Désistement partiel 1.

Par ailleurs, la responsabilité du fait du défaut des produits est une responsabilité objective qui n'impose pas de démontrer l'existence d'une faute, le producteur pouvant toutefois s'exonérer dans des

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M.

X..., au jour de la saisie, était débiteur et rejeté toutes ses demandes de dommages-intérêts envers la banque, alors, selon le moyen : 1 / que M.

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la banque Socrédo, la banque Paribas, la banque Westpac, les Comptes chèques postaux et la Banque de Tahiti; Attendu, selon l'arrêt attaqué

poursuite à des faits connexes, encore faut-il que les faits incriminés soient connexes et répondent à la définition de l'article 203 du Code de procédure pénale; que tel n'est pas le cas des faits d'abus

par la société Degest des noms des deux associés de la société Addhoc en dépit de la rupture de leur contrat de travail constituait une faute qui, en raison de la confusion induite dans l'esprit des potentiels

, a fait obstacle à une nouvelle saisine du juge pénal, de sorte que la seconde citation directe, quoique antérieure au désistement, n'avait pu emporter saisine du tribunal correctionnel ; que par jugement