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8 858 résultats pour « dépassement du pourcentage légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d2cd58014677401e49

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

Z... sous l'enseigne "Les tramways de l'Est", respectivement le 14 avril 1965, le 20 avril 1983 et le 6 juillet 1984; qu'ils étaient initialement rémunérés "au service" sur la base d'un pourcentage de

Source officielle

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TCOM

Chambre 22

6a197ee6cdc6046d475c269f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N° de RG : 2026R00110 N° MINUTE : 2026R00261 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SAS JAN [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e328

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

des pourcentages autorisés d'espèces protégées dans l'atelier de mareyage de C..., le ministère public ne pouvait citer C... devant le tribunal correctionnel" ; Sur le troisième moyen de cassation

Source officielle
CC

comm

613721c0cd580146773f6dc9

Cassation

8 décembre 1992

8 décembre 1992

X..., dans la période allant de 1978 jusqu'à la fin du mois de septembre 1979 ; alors, en outre, que si la lettre du 14 juin 1979 énonce que le pourcentage de rémunération de M. X...

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CC

comm

6137240ccd580146774118d0

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

L. 121-8 et suivants dans le guide "publicité et bon usage du médicament" de l'Agence ne constituent que des recommandations sans force obligatoire ; que l'arrêt est donc vicié pour défaut de base légale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01178

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

S..., en pourcentage du salaire, ne sauraient être retenus, la cour d'appel, qui ne s'est pas assurée que le salarié avait été rempli de ses droits, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de

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CC

cr

613726a4cd580146774274a7

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

devant la cour, Christel A... indiquait que le pourcentage de 97 % retenu par l'administration fiscale comme censé correspondre au montant de la fraude réalisé sur les déclarations minorées de TVA, à

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8595ccdc6046d4718d662

Commerce

15 mai 2025

15 mai 2025

Les conditions contractuelles de paiement d'[B] rappelées en pied de la facture de celle-ci, stipulent que « En cas de retard de règlement, application du taux BCE plus 10 points de pourcentage ».

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01144

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

ses demandes et notamment de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, au titre de la rupture brutale du contrat de travail, au titre du non-respect de la durée légale

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741adf5

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

la "subordination permanente du groupe" ; qu'en se bornant à relever, pour écarter tout lien de subordination en l'espèce, que les "nombreuses contraintes" imposées à la gérante "n'ont toutefois pas dépassé

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TCOM

LUNDI

6a0b34d2cdc6046d4716bb5a

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société VMART SAS le 10 décembre 2025 devant le présent tribunal et demande par conclusions déposées à l'audience de : Vu les articles 1103 & 1104 du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01160

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

tout au plus, ainsi que l'avait jugé le tribunal correctionnel, une négligence insusceptible d'établir une fraude fiscale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100203

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

D... la somme de 29 634,25 euros, au titre de leurs honoraires, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2014, alors « que le partage des bénéfices résultant des activités mises en commun est de

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TCOM

5ème chambre

69e96894cdc6046d473299e3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur la demande principale, Pour l'exposé des prétentions et des moyens de LAFARGE soutenus oralement à l'audience, il est renvoyé à l'assignation déposée par ; ils seront examinés dans les motifs de la

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CC

cr

61372548cd5801467741c73c

Cassation

25 novembre 1991

25 novembre 1991

cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 227 et 272 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

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TCOM

chambre 1-14

6a181385cdc6046d4738321a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La SAS RUBY, agissant pour le compte de [Z] [C], a déposé le 8 janvier 2025 devant le président du tribunal des activités économiques de Paris, une requête tendant à obtenir le paiement par [E] de : la

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TCOM

LUNDI

6a0b348bcdc6046d4716b753

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société EDEN DELICES SASU le 10 décembre 2025 devant le présent tribunal et demande par son dossier déposé à l'audience de : Vu les articles 1103 &

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TCOM

LUNDI

6a0b34aecdc6046d4716b950

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société LES PORTES DE L'INDE SAS le 9 décembre 2025 devant le présent tribunal et demande par son dossier déposé à l'audience de : Vu les articles 1103

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CC

cr

61372592cd5801467741edf0

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138 alinéa 11, 140, 142, 144, 179, 275 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

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CC

soc

61372119cd580146773f0f85

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

de ses appointements était déposé sur un livret de caisse d'épargne ouvert à son nom et conservé par l'employeur ; qu'en 1974 la société a attribué à M.

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