Codes de loi français

Article R311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

A moins qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat.

Article L6221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58

Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti ou à son représentant légal à l'occasion de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion du dépôt du contrat d'apprentissage.

Article R32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Le procureur général dépose ses conclusions dans les deux mois.

Article R212-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Le secrétaire de la commission notifie au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat et celles du procureur général.

Article R31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

L'agent judiciaire de l'Etat dépose ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 28.

Article D614-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99

Pour l'octroi des aides mentionnées aux 10° à 13° et au 15° de l'article D. 614-71, le débouché industriel des fruits est attesté au plus tard à la date limite de dépôt des demandes d'aides par la conclusion d'un contrat de transformation signé entre

Article L122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 43

Les revenus additionnels des tarifs de péages résultant des modifications mentionnées à l'article L. 122-8 couvrent, outre les dépenses de toute nature mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 122-4, l'amortissement des capitaux investis par le

Article 58

Les conclusions de ces enquêtes sont obligatoirement communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la commission dont elle émane, qui statue sur leur publication ; 3° Le dépôt, avant la fin du mois de juin, d'un rapport

Article Annexe I

Cela signifie que l'ensemble des dépôts d'une même personne acceptés sous ces marques commerciales bénéficie d'une indemnisation maximale de 100 000 €.

Article 1040

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R40-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel, le secrétaire de la commission demande à celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier, de lui adresser ses conclusions dans le délai d'un mois.

Article 65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

Article 40

Pour l'application du présent chapitre : -les “ installations autorisées après la parution des conclusions MTD ” sont les installations pour lesquelles une autorisation au titre de la rubrique 3660 est délivrée après le 21 février 2017 (date de publication

Article Annexe II

Cela signifie que l'ensemble des dépôts d'une même personne acceptés sous ces marques commerciales bénéficie d'une indemnisation maximale de 11 933 174 francs CFP. (2) Principaux cas particuliers : Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires

Article 419

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.

Article 2

des demandes d'aide de la campagne précédente et la date limite de dépôt des demandes d'aide de la campagne en cours.

Article R*202-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Le secrétaire-greffier informe les parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et les avocats constitués, du dépôt du rapport au secrétariat-greffe.

Article A312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 64

Dans le cas des enceintes sportives permanentes ou provisoires à construire, la demande d'homologation est présentée selon les modalités suivantes : a) Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage faisant l'objet de la

Article R914-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31

La liquidation des droits au titre du régime additionnel est subordonnée à la demande expresse du bénéficiaire.

Article 231-17

Ce communiqué mentionne, s'il y a lieu, les conclusions du rapport de l'expert indépendant désigné en application de l'article 261-1 et les conclusions de l'avis du comité social et économique de la société visée prévu à l'article L. 2312-46 du code du