Le secrétaire de la commission notifie au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat et celles du procureur général.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article R212-33 — à vérifier avec chaque décision.