du 23 mars 2019, au titre de l'engagement de caution souscrit par le syndicat.

S... avait donné son accord après l'acte de cautionnement hypothécaire qu'il ne permettait pas de régulariser, de sorte que cet acte était nul pour défaut de consentement, la cour d'appel a dénaturé le

X... d un engagement de coemprunteur à son engagement initial de caution, cependant que l acte de vente désignait clairement M.

juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, par [acte] authentique du 30 décembre 2011, M.

de la requête ne résultait pas de l'acte notarié et qu'elle n'y était pas suffisamment déterminée, la cour d'appel a dénaturé l'acte notarié du 1er octobre 2013 et ainsi violé l'article 1134 du code civil

, qui a dénaturé l'acte authentique d'affectation hypothécaire produit devant elle, a violé le principe susvisé ; 2°/ que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes

par la Caisse d'épargne envers la société Mauriet, cette convention ayant seulement le caractère d'un acte sous seing privé; Mais attendu que c'est sans dénaturer l'acte authentique du 8 juin 1990,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la banque au paiement du solde de son engagement de caution, alors, selon le moyen, que, par acte sous seing privé du 3

pas aux cautionnements consentis par acte authentique.

; et alors, d'autre part, que l'acte notarié reçu le 26 novembre 1992 se bornait à relater la teneur de l'accord sous seing privé contenant le cautionnement, sans réitérer en la forme authentique ce cautionnement

au jour de la signature de l'acte authentique de vente ; que le Crédit immobilier général (la banque) est intervenu à l'acte pour se porter caution solidaire, en faveur de la société Sofon, du paiement

des conclusions, défaut et contradiction de motifs, et manque de base légale ; "aux motifs que de l'ensemble des faits dont le juge d'instruction est saisi, seule la falsification de l'acte de caution

de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, dénaturation ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture publique et responsable du

, de sorte que la banque aurait dû recourir à un acte authentique, à défaut duquel le cautionnement est nul, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

qu'il a néanmoins authentifié par sa signature ; qu'il a ainsi altéré la vérité censée s'exprimer au travers des actes authentiques de sorte qu'est établie son intention frauduleuse ; "alors, d'une

avait pour cause la remise de fonds en vue d'honorer ses propres engagements de caution à l'égard de la SARL Sovitra, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1107 du Code civil ; 2 / qu'il résulte

X... en exécution de ses engagements de caution ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'écarter des débats les conclusions

; que les premiers juges ont exactement relevé que l'acte de cautionnement comporte une clause (article des conditions générales du cautionnement professionnel figurant en page 4 de l'acte) qui stipule