par un Gouvernement étranger pour délit politique.

En effet, si les dispositions de l'article 397-6 dudit code prévoient qu'un tel mode de poursuite n'est applicable ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions

procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 749 du Code de procédure pénale, la contrainte par corps ne peut être prononcée pour une infraction ayant un caractère politique

du Code de procédure pénale ; Vu l'article 749 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la contrainte par corps ne peut être prononcée pour une infraction ayant un caractère politique

procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 749 du Code de procédure pénale, la contrainte par corps ne peut être prononcée pour une infraction ayant un caractère politique

répondant aux conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés, et caractérisé en tous ses éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel, le délit

l'article 749 du Code de procédure pénale" ; Vu ledit article ; Attendu que, selon les dispositions susvisées, la contrainte par corps ne peut être prononcée pour une infraction ayant un caractère politique

du régime ; en ce qui la concerne, sa licence d'avocat n'a pas été renouvelée dans son pays en raison de ses condamnations pour des délits politiques et médiatiques ; ce faisant, le préfet a méconnu l'article

supposer établis, ils n'étaient pas susceptibles de justifier les craintes personnelles de persécution qu'il invoquait ; qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé s'était prévalu d'une condamnation pour délit

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2002, qui, pour apologie de crime ou de délit par parole, écrit, image ou moyen audiovisuel et complicité

[P] ne revêt aucun caractère politique ni objectivement, ni subjectivement, le prévenu ayant encore précisé à l'audience qu'il ne faisait pas de politique ; que les développements sur le délit

et que les infractions à la loi sur la liberté de la presse sont assimilées à cet égard aux délits politiques, de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article précité" ; Vu l'article

titre des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, la divulgation d une information ayant un caractère de secret de la défense nationale, énonce que cette infraction revêt le caractère d un délit

procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 749 du Code de procédure pénale, la contrainte par corps ne peut être prononcée pour une infraction ayant un caractère politique

produisait, devant l'office, puis devant la commission des recours, un avis émanant du procureur général de la République d'Aybasti, en date du 7 mars 1994, selon lequel il était recherché pour des délits

X... est toujours recherché pour des délits politiques dans son pays d'origine ; que l'intéressé doit être regardé dans les circonstances de l'espèce comme établissant qu'il courrait le risque d'être soumis

, que les infractions à la loi sur la presse sont assimilées à des infractions politiques, que la contrainte par corps ne pouvait être prononcée à la suite d'une condamnation pour diffamation publique

répondant aux conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés et caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit