conducteur d'un fourgon de location qui précédait le véhicule de Dominique Z... au moment où s'est produite la collision, a été poursuivi pour les délits d'homicide involontaire, de blessures involontaires

délits la peine la plus forte est seule prononcée ; que cette règle s'applique notamment lorsqu'un délit d'homicide ou de blessures involontaires est poursuivi en même temps qu'une infraction correctionnelle

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour délits d'homicide et de blessures involontaires et infractions à la réglementation

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 28 octobre 1987, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à 1 an de suspension du permis de conduire pour délits d'homicides

Hélène, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2003, qui, pour homicide et blessures involontaires et contravention au Code de la route, l'a condamnée

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 27 février 1990 qui, pour délits d'homicide et de blessures involontaires, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec

d'homicide et de blessures involontaires, à 1 000 francs d'amende pour contravention au Code de la route, l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de ces infractions, a dit ladite

ET SON FILS STEPHANE FURENT TUES, QUE SON MARI, JACQUES D..., ET SA NIECE EVELYNE D..., FURENT BLESSES ; QUE MARCEL B..., POURSUIVI POUR DELITS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE

DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET QUE LA PRESCRIPTION TRIENNALE ACQUISE AU BENEFICE DU PREPOSE, AUTEUR DU DELIT, S'ETENDAIT AU COMETTANT, ALORS QUE L'ACTION ETAIT FONDEE SUR UNE DISPOSITION DE DROIT CIVIL

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1990, qui, pour les délits d'homicide et de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique

COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE PAILLUSSON ET LA CAMIONNETTE DE DHERVE, VENANT EN SENS INVERSE; QUE, DESEQUILIBREE, LA CAMIONNETTE ALLA HEURTER UNE VOITURE DONT LES OCCUPANTS FURENT BLESSES

, la peine la plus forte est seule prononcée ; que, comme le prévoit expressément l'article L. 263-2 dernier alinéa du Code du travail, cette règle s'applique lorsqu'un délit d'homicide ou de blessures

de blessures involontaires et infraction au décret du 8 janvier 1965, a condamné le prévenu à deux amendes d'un montant de 500 francs chacune et qui s'est prononcé sur l'action civile ; Vu la dépêche

Sylvie contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1988, qui l'a condamnée pour les délits d'homicide et de blessures involontaires à 2 mois d'emprisonnement

travailleurs, l'a condamné, pour le délit de blessures involontaires, à 10 000 francs d'amende et, pour infractions à la législation du travail, à deux amendes de 500 francs ; Vu le mémoire produit ;

à trois autres ; "1°) alors que les délits d'homicide et de blessures involontaires sont constitués dès lors que le décès ou les blessures ont été directement causées par la maladresse, l'imprudence,

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 17 FEVRIER 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 2000 FRANCS D'AMENDE, POUR CONTRAVENTION

REJET DU POURVOI DE FOURNIER (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 18 JANVIER 1968, LE CONDAMNANT POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR

CHRISTIAN BLESSES; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE DUNKERQUE, EN DATE DU 4 JUIN 1974, Y... A ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE X...