d'entrave ; que, pour dire le délit d'entrave constitué et condamner l'exposante à verser au salarié des dommages et intérêts à ce titre, la cour d'appel a retenu que « l'accélération des sanctions a[

de requalification, a déclaré les prévenus coupables du délit d'entrave visé à l'article L. 482-1 du Code du travail, pour des faits commis en 1987 et en octobre 1990, sans constater que les prévenus

sursis pour faux, usage de faux et escroquerie, à six amendes de 1 000 francs chacune pour avoir procédé à six licenciements pour motif économique de salariés sans consultation du comité d'entreprise, délit

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [2] coupable de délit d'entrave tel que prévu et réprimé par l'article L. 4742-1 du code du travail, alors : « 2°/ que le délit d'entrave

T..., ès qualités de président du CHSCT, devant le tribunal, du chef de délit d'entrave, pour des faits d'absence d'information et de consultation dudit comité préalablement à la mise en oeuvre en avril

à ladite convention, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alain X... et Erick Y... coupables du délit

d'entrave ; que les faits constituant le délit d'entrave sont nettement caractérisés ; il n'était nul besoin de produire la lettre du 5 septembre 1998 qui, à elle seule, n'aurait pu emporter la conviction

[P] [F] a porté plainte et s'est constitué partie civile, le 4 juin 2018, pour délit d'entrave à la saisine de la justice. 3.

Ce système instaure un régime d'alternance entre des activités en exploitation postée et des activités en journée de maintenance préventive.

Charles-Marie, contre l'arrêt n 466 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

devant le tribunal correctionnel pour des faits de mise en danger délibérée des salariés, infractions aux règles environnementales relatives à la gestion et à la traçabilité des déchets dangereux et délit

Si l'action du CHSCT qui s'est constitué partie civile devant la juridiction pénale sur les poursuites exercées par le ministère public du chef de délit d'entrave au fonctionnement du CHSCT, n'est pas

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2001, qui, pour délits d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, les

pas dans les prévisions des dispositions du Code du travail qui prévoient la faculté pour un salarié d'être assisté par un délégué du personnel ; qu'en conséquence, le délit d'entrave n'est pas constitué

son autorisation, Jean-Philippe Y... et Anselme X... ont convenu, le 21 avril 1999, d'un départ négocié, fait constitutif du délit d'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical, ce que le

ait été apporté avec la volonté manifeste de l'employeur de mettre un terme au lien contractuel en violation des dispositions de l'article L. 436-2 du code du travail ; que l'élément intentionnel du délit

de l'inspecteur du travail, le prévenu n'a effectué les formalités préalables aux opérations électorales que le 18 mai 1992, soit plus de deux mois après la demande de la CGT, et en déduisent que le délit

de discrimination syndicale et les délits d'entrave reprochés au prévenu, étaient caractérisées sans rien constater des éléments matériels et intentionnels du délit de discrimination syndicale et en se