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8 résultats pour « déficience humaine (v.i.h.) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007910830

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

Y... du fait de sa contamination par le virus de l'immuno déficience humaine est uniquement imputable au produit sanguin vicié fourni par le centre régional de transfusion sanguine ; Considérant, qu'en

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007888096

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

humaine ; - les conclusions de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0119DEC002280093

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Il a été contaminé par le virus de l'immuno-déficience humaine (V.I.H.) entre le 16 août 1984 et le 23 juillet 1985.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1207REP002212193

Admin. suprême

7 décembre 1993

7 décembre 1993

Des tests rétrospectifs ont établi qu'il a été contaminé par le virus de l'immuno-déficience humaine (V.I.H.) entre le 27 novembre 1984 et le 4 juin 1985.

Source officielle
CC

civ2

61372204cd580146773f986e

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372099cd580146773ec377

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H., les conclusions de M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007839299

Admin. suprême

9 avril 1993

9 avril 1993

de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 500 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa contamination par le virus de l'immuno déficience

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1020DEC002212193

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Des tests rétrospectifs ont établi qu'il a été contaminé par le virus de l'immuno-déficience humaine entre le 27 novembre 1984 et le 4 juin 1985.

Source officielle