Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 368 résultats pour « décisions insusceptibles de de pourvoi immédiat »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 368 résultats pour « décisions insusceptibles de de pourvoi immédiat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 380
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
Article ANNEXE, art. 23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 38
Les décisions du tribunal judiciaire peuvent être attaquées par la voie du pourvoi immédiat.
Article L212-191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Elles sont immédiatement portées à la connaissance du commissaire du Gouvernement, qui en assure l'exécution. La personne mise en examen et son conseil, la partie civile et son conseil sont immédiatement avisés de ces décisions par le greffier.
Article L212-10-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 89
La Commission nationale d'aménagement cinématographique prend ses décisions sans recevoir d'instruction d'aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation.
Article L213-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 89
Le médiateur du cinéma intervient au règlement des litiges et prend ses décisions sans recevoir d'instruction d'aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation.
Article R19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal judiciaire, le greffe de ce tribunal transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents
Article 570
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure.
Article R142-3-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un arrêt est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle insusceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans le délai de deux mois
Article ANNEXE, art. 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00
Le recours qui est enfermé dans un délai est appelé "pourvoi immédiat". Le délai de ce pourvoi est de quinze jours. Il est prorogé, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile.
Article L231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08
Lorsque le condamné est détenu, il peut faire également connaître sa volonté de se pourvoir par une lettre remise au chef de l'établissement où il est incarcéré.
Article 1385
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Lorsque le tribunal rejette la demande au motif que celle-ci apparaît manifestement non fondée ou irrecevable ou que le demandeur n'a pas complété ou rectifié le formulaire de demande dans le délai qui lui a été fixé, la décision rendue est insusceptible
Article R922-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision
Article R225-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 10
La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
Article 571
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
La chambre criminelle doit statuer dans les deux mois qui suivent l'ordonnance du président, sans que puisse être soulevée devant elle une exception tirée de ce que le pourvoi formé contre la décision entreprise ne serait pas suspensif.
Article R2333-120-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 37
La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe au pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat et que ce pourvoi ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article 1178-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption.
Article R224-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 94
La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
Article 1009-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
d'exécuter la décision.
Article 29
Le délai prévu à l'article 612 du code de procédure civile court à compter de la notification de la décision objet du pourvoi. La forclusion ne peut être opposée que si cette notification porte mention dudit délai.
Article ANNEXE, art. 30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
L'ordonnance ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.
Page 1 · 20 368 résultats