Article L212-10-8-1 · Code du cinéma et de l'image animée — CodexAI
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Code du cinéma et de l'image animée
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Livre II : Professions et activités
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Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
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Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
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Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques
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Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique
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Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
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L212-10-8-1
Article L212-10-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 89
Code du cinéma et de l'image animée
En vigueur
Depuis le 22 janvier 2017
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Texte de l'article
La Commission nationale d'aménagement cinématographique prend ses décisions sans recevoir d'instruction d'aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation.
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