Article 380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Décisions citant cet article

49 071 décisions liées

Décisions mentionnant Article 380 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 2

64a7b1f23bcaf505db696909

6 juillet 2023

6ème chambre 2ème section

68681cc54965b5d9df315f72

4 juillet 2025

Pôle 1 - Chambre 5

69fc219acdc6046d47e138dc

6 mai 2026

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

12 articles

Isidore

Espagne

1 janvier 2023

Carrillo Marc. Espagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 38-2022, 2023. Constitution, histoire et mémoire. pp. 347-380.

Isidore

France

1 janvier 2015

Fatin-Rouge Stefanini Marthe. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 30-2014, 2015. Juges constitutionnels et doctrine - Constitutions et transitions. pp. 345-380.

Isidore

Suisse

1 janvier 2011

Hottelier Michel, Gonin Luc. Suisse. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 26-2010, 2011. Constitutions et droit pénal - Hiérarchie(s) et droits fondamentaux. pp. 355-380.

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