Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 6.

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

concrets et immédiats ; qu'elle invoquait encore les négligences commises par M.

[Y] [E] expose : - que la décision de fraude lui porte bien préjudice de sorte qu’il doit pouvoir faire l’objet d’une contestation immédiate devant le juge compétent, - qu’il a donc intérêt à agir, - qu

Au soutien de ses demandes, Mme [G] [A] née [O] expose : - que la décision de fraude lui porte bien préjudice de sorte qu’elle doit pouvoir faire l’objet d’une contestation immédiate devant le juge compétent

de caractériser le fait que, pendant sa période de garde qu'il effectuait au sein de l'établissement hospitalier sans pouvoir en sortir, l'exposant n'était pas à la disposition permanente et immédiate

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, que le CIC puis le CNC étaient tout à fait en droit de poser, n'ont pas reçu, du seul fait de leur formulation et en l'absence de toute décision des pouvoirs publics, de caractère obligatoire ; que,

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

conseiller C..., les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi

le conseiller BLONDET, les observations de Me BROUCHOT, de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi

conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Les demandeurs au pourvoi principal et ceux au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Les ministres, les hautes personnalités, les stars, sont toujours placés là, et c'était un immense bonheur pour moi de pouvoir en bénéficier.

rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi

créancier de la société et n'a droit qu'à la valeur des droits sociaux de son auteur, les parts sociales disparaissant de plein droit à la mort de l'associé prédécédé ; que la cour d'appel qui a cru pouvoir