JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

54-06-07-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE -Demande d'astreinte tendant à l'exécution d'une décision de premier ressort annulée par le juge d'appel - Demande pouvant être

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. .

Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°2026/04 COUR D'APPEL DE POITIERS N° RG 25/00880 N° Portalis DBV5-V-B7J-HIXO REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION [X] [B] Décision

F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 2026/05 COUR D'APPEL DE POITIERS N° RG 25/01108 N° Portalis DBV5-V-B7J-HJLB REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION [S] [B] Décision

La décision en premier ressort sera contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, le 19 mai 2026.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

La présente décision, en premier ressort, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [T] [Y] 20 rue Albert Thomas Porte gauche, 2ème étage 93350 LE BOURGET non comparant, ni représenté DÉBATS : Audience publique du 19 Mars 2024 DÉCISION

COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT N° de minute : 5/2024 N° de dossier : N° RG 23/00007 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQZA O R D O N N A N C E Décision en premier ressort

PARIS DÉFENDEUR : Madame [R] [L] Résidence Les Presles 28 rue des Presles - Bât 1186/01 - ESC 1 - APPT 1165 93300 AUBERVILLIERS comparante DÉBATS : Audience publique du 12 Mars 2024 DÉCISION

2026F461 Numéro de Procédure collective : 2024RJ234 Jugement PC erreur matérielle DEBITEUR : La SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 800 078 230 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

Y... de cette demande dont le montant dépassait le taux de sa compétence en dernier ressort, a rendu un jugement susceptible d'appel; Que le pourvoi contre une décision en premier ressort est irrecevable

contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Martine CHAUDIER Monsieur Sébastien DEGENETAIS lors des débats, du délibéré et du prononcé.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Philippe DEREZ Monsieur Stéphane

-1) et l'appel à l'encontre d'une décision en premier ressort (article R. 142-28), que celle-ci précise, s'agissant de l'appel : « une décision en premier ressort est susceptible d'appel (art.

E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°2026/07 COUR D'APPEL DE POITIERS N° RG 25/02163 N° Portalis DBV5-V-B7J-HLUU REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION [P] [U] Décision

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 18 décembre 1989, inexactement qualifié de décision en premier ressort