Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre — 21 mai 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

PÔLE CIVIL

2ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 
21 Mai 2026


N° RG 23/03728 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YNKR

N° Minute :








AFFAIRE

[L] [A]

C/

Syndic. de copro. [Adresse 1], Caisse CPAM des Hauts de Seine, S.A. ALLIANZ IARD





Copies délivrées le :




EXPERTISE 


DEMANDEUR

Monsieur [L] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Pascale BILLING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0834


DEFENDERESSES

Syndicat de copropriétaires [Adresse 3] - [Adresse 4]
[Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4] - [Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Maître Rémy HUERRE de la SELEURL HP & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J109

CPAM des Hauts de Seine
[Adresse 7]
[Localité 6]

défaillante

S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 8]
[Localité 7]

défaillante


En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Février 2026 en audience publique devant Murielle PITON, Juge, statuant en Juge Unique, assistée de Sylvie MARIUS-LEPRINCE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.














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EXPOSE DU LITIGE

Indiquant avoir été victime d’une chute dans les escaliers extérieurs de l’ensemble immobilier [Adresse 9] à la Ville d’Avray (92) le 4 août 2022, par actes judiciaires des 14 et 18 avril 2023, M. [L] [A] a fait assigner devant ce tribunal le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] (92) prise en la personne de son syndic la société [Localité 3] Seine [Localité 4], en présence de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine aux fins essentiellement de voir constater que la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] à Ville d’Avray (92) est engagée, de le voir condamner à l’indemniser de ses préjudices, de voir ordonner une mesure d’expertise médicale judiciaire le concernant et d’obtenir le paiement de provisions. 

Parallèlement, et par acte judiciaire du 8 septembre 2023, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] à [Localité 8] (92) a attrait la société anonyme Allianz Iard dans la cause aux fins de la voir condamner à le garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre. 

Les procédures ont été jointes par ordonnance du 13 novembre 2023. 

La clôture a été prononcée le 28 mai 2024, puis révoquée par ordonnance du 13 mai 2025. 

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, M. [L] [A] demande au tribunal de :
- dire que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] à [Localité 9] a engagé sa responsabilité dans l’accident dont il a été victime le 4 août 2022,
En conséquence, désigner tel expert médical qu’il plaira au tribunal aux fins d’évaluer les différents postes de préjudices imputables à l’accident dont il a été victime le 4 août 2022,
- condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] à [Localité 9] à lui payer une provision de 7 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices,
- condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] à [Localité 9] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile,
- condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] à [Localité 9] aux entiers dépens de l’instance.

Il fait essentiellement valoir, sur le fondement de l’article 1242 du code civil que les parties communes dans lesquelles se trouvent les escaliers sur lesquels il a chuté, sont sous la responsabilité du syndicat des copropriétaires, que ces derniers sont anormaux en raison de la rigole qui n’est pas recouverte afin d’éviter que les usager ne chutent dans cette cavité, qu’ainsi, les escaliers ont un caractère dangereux et ce, d’autant plus qu’ils ne sont pas munis d’une main courante, qu’ainsi, le syndicat des copropriétaires, gardien des escaliers, a engagé sa responsabilité. Il ajoute que ce dernier a reconnu que les escaliers avaient besoin davantage de sécurité. 

Ensuite, il sollicite l’allocation d’une provision pour son préjudice subi, dont le montant est détaillé.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] demande au tribunal de :
- le déclarer bien-fondé en ses demandes, fins et conclusions, 
En conséquence, 
- débouter M. [L] [A] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions, 
A titre subsidiaire, 
- le déclarer recevable et bien fondé en son appel en garantie, 
- condamner la Société Allianz à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, En tout état de cause, 
- condamner tout succombant à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Il fait essentiellement valoir, au même visa qu’en demande que les circonstances de l’accident ne sont pas établies ; que le demandeur ne justifie pas du lieu de la chute ni que sa chute est due à l’espace situé entre la marche du haut de l’escalier et le trottoir lui succédant, d’autant qu’il ne fait pas état d’une douleur au niveau du pied. Il indique que M. [A] ne justifie pas d’un lien de causalité entre sa chute et l’escalier de la copropriété menant à l’allée, celle-ci pouvant être due à une perte d’équilibre qui est préexistante à cet évènement.

Il soutient que l’escalier n’est pas anormal ; qu’en effet le demandeur ne précise pas la largeur de la rigole afin de justifier de la nécessité de sécuriser cette dernière ; que celui-ci a réussi à gravir les escaliers sans chute, celle-ci étant intervenue qu’une fois en haut ; qu’il en résulte que les marches ne présentaient aucun danger. Il ajoute que les membres du conseil syndical, rédacteurs du bulletin du Conseil syndical ne sont pas des professionnels de la construction, et que, dès lors, ils ne sont pas aptes à apprécier le caractère anormal des escaliers litigieux.

Ensuite, s’agissant de l’expertise médicale, il s’oppose à sa mise en œuvre ou sollicite que les frais soient à la charge du demandeur et conteste le montant et le principe de la demande en provision.

Enfin, il sollicite que la société Allianz, son assureur, le garantisse en cas de condamnation prononcée à son encontre. 

La CPAM des Hauts-de-Seine et la société Allianz Iard France, auxquelles l’assignation a été signifiée à personne, n’ont pas constitué avocat. La présente décision en premier ressort sera par conséquent réputée contradictoire en vertu de l’article 474 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 8 juillet 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire :

Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Les mentions tendant à voir « déclarer bien fondée », « déclarer recevable » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile lorsqu’elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, de telles mentions n’étant souvent que des formules de style ou la redite des moyens invoqués.

Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur celles-ci.

- Sur le droit à indemnisation

En vertu de l’article 1242, alinéa 1er, du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.



La garde est caractérisée par les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle de la chose.

La responsabilité du gardien, qui n’est pas subordonnée à la démonstration d’une faute, suppose d’établir que la chose a été l’instrument du dommage, soit qu’elle occupait une position anormale soit encore qu’elle était en mauvais état ; toutefois, dès lors que la chose était en mouvement et qu’elle est entrée en contact avec le siège du dommage, elle est présumée en être la cause génératrice.

Selon l’article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction applicable à la cause, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il est constant que lorsque, au moment du dommage, la chose était en mouvement et qu'elle est entrée en contact avec le siège du dommage, elle est présumée être l’instrument du dommage. 

A l’inverse, lorsque la chose est par nature immobile, la preuve qu’elle a participé de façon incontestable et déterminante à la production du préjudice incombe à la victime qui doit démontrer que la chose, malgré son inertie, a eu un rôle causal et a été l’instrument du dommage par une anormalité dans son fonctionnement, son état, sa fabrication, sa solidité ou sa position.

En l’espèce, il ressort des déclarations du demandeur, corroborées par l’attestation de son fils, M. [C] [A] que, le 4 août 2022, que M. [A] a chuté dans les escaliers menant au parking de l’immeuble de la Résidence de la [Etablissement 1] d’[Localité 10]. M. [C] [A] précise ainsi que son père, en arrivant en haut des marches « s’est pris le pied dans la rigole de drainage des eaux (…) », et qu’aucune rambarde n’étant présentée, il a chuté, son fils indiquant que « plusieurs nez de marche sont cassés, empêchant de se positionner correctement ». Ces déclarations sont corroborées par la photographie versée aux débats montrant un homme, allongé sur une civière, pris en charge par les pompiers, ainsi que par le compte-rendu d’hospitalisation de M. [L] [A] au centre hospitalier des Quatre villes, du 4 août 2022 au 11 août 2022, duquel il ressort que ce dernier a été hospitalisé pour une « chute mécanique révélant une fracture tassement T2 (…) ». 
Il ressort effectivement des photographies produites qu’aucune rambarde n’était présente le long des escaliers, tandis qu’il apparait, entre deux marches, une rigole de 13 centimètres ainsi que des disparités sur les marches en pierre. 

Par ailleurs, il ressort du bulletin du conseil syndicat de juillet à novembre 2024 qu’une autre personne est tombée dans ces escaliers et qu’il avait, partant, été décidé de « refaire l’escalier de façon à égaliser la profondeur et la hauteur des marches » ainsi que d’installer une main courante. Enfin, le demandeur produit aux débats différentes photographies de l’escalier après les travaux réalisés. 
 
Il se déduit de l’ensemble de ces éléments que l’escalier, qui était en mauvais état, a ainsi été l’instrument du dommage et que les moyens tirés de la condition physique et de l’âge de la victime sont inopérants. 

Il n’est en outre pas contesté que ces marches constituent des parties communes de l’immeuble, ce dont il résulte que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] à [Localité 8] (92), est présumé en être le gardien.



Dans ces conditions, il convient de condamner le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] à [Localité 8] (92) à réparer l’intégralité des préjudices subis par M. [A] des suites de sa chute. 


- Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.

L’article 144 du même code énonce que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

En l’espèce, il résulte des développements ci-avant ainsi que des pièces médicales versées aux débats que M. [L] [A], qui a été victime d’une chute dans les circonstances précitées, a subi un dommage corporel.

Il apparaît ainsi nécessaire d’ordonner une mesure d’expertise médicale judiciaire le concernant, dans les termes et conditions définis au dispositif de la présente décision, afin de permettre l’évaluation des préjudices qu’il a subis découlant de ce dommage corporel, en mettant les frais de consignation à sa charge dès lors qu’il a le plus intérêt à la mesure.

- Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices

En vertu de l’article 789, alinéa 1er, 3°, du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522.

Cette compétence du juge de la mise en état n’ayant pas été instituée à peine d’irrecevabilité, après l’ouverture des débats qui dessaisit ce dernier, il appartient au tribunal de statuer sur la provision sollicitée.

Une provision n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée (3e Civ., 9 janvier 2025, pourvoi n° 23-19.335 ; 3e Civ., 27 mars 1996, pourvoi n° 94-18.165).

En l’espèce, malgré la communication du décompte provisoire des créances de la CPAM des Hauts-de-Seine, les pièces médicales produites ne permettent pas d’établir les dépenses avancées.

M. [A] sera débouté de sa demande au titre de provision à valoir sur la réparation définitive des préjudices qu’il a subis découlant de son dommage corporel.

- Sur la demande de garantie par Allianz

En vertu de l’article 472 du code procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge devant faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien-fondée.

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.


En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] à [Localité 8] (92) sollicite subsidiairement la condamnation de la société Allianz Iard à le garantir des condamnations mises à sa charge. 

Le syndicat des copropriétaires verse aux débats son contrat d’assurance avec la société Allianz qui prévoit, notamment une responsabilité civile propriétaire d’immeuble et dont il ne ressort pas de clause d’exclusion en cas de dommages causés à un tiers en raison d’une chose ayant un caractère anormal, ce dont il résulte qu’il sera fait droit à la demande.

En conséquence, la société Allianz sera condamnée à garantir le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 13] à [Localité 8] (92). 

- Sur les frais du procès

- Sur les dépens

Au vu des développements ci-avant, il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de réserver les dépens.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile

Au vu des développements ci-avant, il convient, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise médicale judiciaire, de surseoir à statuer sur les demandes formées par les parties au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DIT que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] sis [Adresse 12] à [Localité 8] (92) est responsable, en sa qualité de gardien de l’escalier situé dans les parties communes de l’ensemble immobilier situé [Adresse 12] à [Localité 8] (92), de la chute dont a été victime M. [L] [A] le 4 août 2022,

DIT que le droit à indemnisation de M. [L] [A] est intégral,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] sis [Adresse 12] à [Localité 8] (92) à réparer l’ensemble des préjudices subis par M. [L] [A] des suites de sa chute, laquelle lui a causé un dommage corporel,

ORDONNE, avant dire droit sur la liquidation desdits préjudices, une mesure d’expertise médicale judiciaire concernant M. [L] [A],

COMMET pour y procéder :

Prénom et Nom
REVERBERI [L]
E-mail
[Courriel 1]
Adresse
[Adresse 14]
[Adresse 15]
[Localité 11]
Tél. portable
0660502078

DIT que l’expert s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne,

DONNE à l’expert la mission suivante :

1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix,

2. Recueillir toutes informations, même orales, et se faire communiquer par les parties ou tout tiers détenteur, incluant les professionnels de santé, les organismes de sécurité sociale et les établissements de santé, tous documents utiles à sa mission,

3. Communiquer à l’ensemble des parties les documents médicaux obtenus de tiers concernant la victime uniquement avec l’accord de celle-ci et, à défaut d'accord, porter ces documents à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet,

4. Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus,

Analyse médico-légale

5. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi,

6. À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,

7. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci,

8. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution,

9. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits,

10. Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences,

11. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
o au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable,
o au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir,






12. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences,

13. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
o la réalité des lésions initiales,
o la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,
o l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur,

Évaluation médico-légale

14. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable,

15. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés,

16. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés,

17. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne),

18. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation,
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée,

19. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,

20. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit,



21. Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation,

22. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction),

23. Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles,

24. Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
o si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne),
o si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins,
o donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome,

25. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission.

DIT que l’expert convoquera les parties à une première réunion, au cours de laquelle il procédera à une lecture de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause et établira contradictoirement la liste des pièces nécessaires à sa mission, un calendrier de ses opérations et un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires,

FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien-fondé de leurs prétentions,

DIT que, dans le but de limiter les frais d'expertise, les parties sont invitées, pour leurs échanges contradictoires avec l'expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l'outil OPALEXE,

DIT que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations ou réclamations des parties sur le document de synthèse,
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations ou réclamations transmises au-delà du terme qu'il fixe,

DIT que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées,
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elles la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,


- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,
- la date de chacune des réunions tenues,
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse),

DIT que l’expert déposera son rapport en un exemplaire papier avec toutes les annexes et un exemplaire numérisé au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, service des expertises et qu’il en adressera un exemplaire aux parties, avant le 21 janvier 2027, sauf prorogation expresse dûment sollicitée en temps utile auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises,

FIXE à la somme de 2 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise, qui devra être consignée par M. [L] [A], ou à défaut par toute partie y ayant intérêt, à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Nanterre au plus tard le 10 septembre 2026,

DIT que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet,

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal pour suivre les opérations d'expertise et statuer sur tous incidents,

DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile,

DEBOUTE M. [L] [A] de sa demande tendant à obtenir une provision à valoir sur la réparation définitive des préjudices qu’il a subis découlant de son dommage corporel, 

CONDAMNE la société anonyme Allianz Iard à garantir le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] sis [Adresse 12] à [Localité 8] (92) des condamnations prononcées à son encontre, 

RESERVE les dépens,

SURSOIT à statuer sur les demandes formées par les parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 08 décembre 2026 à 09h30 pour message des parties sur le versement de la consignation, à défaut radiation.


signé par Murielle PITON, Juge et par Sylvie MARIUS-LEPRINCE, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT