Cour d'Appel · Premier Président — 21 avril 2026

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 



MINUTE N°2026/07 

COUR D'APPEL DE POITIERS

N° RG 25/02163 

N° Portalis DBV5-V-B7J-HLUU 

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION







[P] [U]



Décision en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe le vingt et un avril deux mille vingt six, par Madame Isabelle LAUQUÉ, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats de Madame Marion CHARRIERE, greffière,



Sur la requête en réparation de la détention fondée sur les articles 149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par : 





REQUERANT :





Monsieur [P] [U]

né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]





ayant pour avocat Me Gautier ROBERT-AUPETIT, avocat au barreau de PARIS





DÉFENDEUR



Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat

Sous-direction du droit privé

[Adresse 2]

[Localité 3]



ayant pour avocat Me Renaud BOUYSSI de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de Poitiers





Madame la procureure générale près la cour d'appel de Poitiers

[Adresse 3]

[Localité 4]



représentée par Madame Carole WOJTAS, Substitute générale























Vu la requête en date du 26 août 2025 reçue au greffe de la cour d'appel de Poitiers le 1er septembre 2025 présentée par M.[P] [U], sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale, aux fins d'obtenir réparation de la détention provisoire qu'il a subie; 



Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action déposées par Maître Gautier ROBERT-AUPETIT, conseil de M.[P] [U], reçues au greffe de la cour d'appel de Poitiers le 17 mars 2026, suite à un accord transactionnel régularisé entre les parties; 



Attendu qu'il convient de lui en donner acte; 







PAR CES MOTIFS





Vu l'article R.38 du Code de procédure pénale; 



Statuant sans audience selon une procédure écrite; 



Donne acte à Monsieur [P] [U] de son désistement d'instance et d'action. 



Constate le dessaisissement de la cour 



Laisse les dépens à la charge de l'Etat.





Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.







La greffière, La présidente,











 M.CHARRIERE I. LAUQUÉ